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BILAN ET ORIENTATION
DE LA RECHERCHE
ARCHÉOLOGIQUE
C’est par le décret n° 2014-119 du 11 février 2014,
publié au Journal Officiel du 13 et entré en vigueur
le 14, qu’est intervenue la codification du Livre VII
de la partie réglementaire du code du patrimoine,
relatif à l’outre-mer. La publication de ce décret a
pour conséquence de rendre applicable outre-mer les
Livres I à VI
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de la partie réglementaire du code.
Ce texte vient ainsi apporter une touche finale à un
long processus de codification d’un vaste ensemble
de normes législatives et réglementaires, ouvert en
2004,
pour
sa
partie
législative,
par
l’ordonnance
n° 2004-178 du 20 février 2004, et ponctué, en 2011,
pour la partie réglementaire des livres I à VI, par le
décret n° 2011-574 du 24 mai 2011.
À
proprement
parler
cette
codification
ne
crée
pas de normes nouvelles en matière de droit du
patrimoine culturel, mais elle rassemble et organise
en un corpus juridique unique et à droit constant,
diverses
dispositions
jusqu’alors
dispersées
au
sein d’une multitude de textes de nature législative
ou
réglementaire.
En
matière
d’archéologie,
les
dispositions
codifiées
sont
désormais
regroupées
dans le Livre V – « Archéologie » – et viennent se
substituer aux textes suivants :
• Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation
des fouilles archéologiques ;
• Loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux
biens culturels maritimes ;
• Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utili-
sation des détecteurs de métaux ;
• Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéo-
logie préventive ;
• Article 236 ter du Code général des impôts ;
• Décret
du
19
avril
1947
portant
règlement
d’administration publique concernant les expertises
des objets provenant des fouilles archéologiques ;
• Décret
n°
91-787
du
19
août
1991
pris
pour
l’application de l’article 4 bis de la loi n° 80-532 du
15 juillet 1980 relative à la protection des collections
publiques contre les actes de malveillance et de la loi
n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation
des détecteurs de métaux ;
• Décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour
l’application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989
relative aux biens culturels maritimes ;
• Décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du
27 septembre 1941 modifiée portant réglementation
des
fouilles
archéologiques
et
relatif
à
diverses
dispositions concernant l’archéologie ;
• Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut
de l’Institut national de recherches archéologiques
préventives ;
• Décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004
relatif
aux
procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive ;
• Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 relatif au Conseil
national et aux commissions interrégionales de la
recherche archéologique.
Le rassemblement de ces textes en un code propre à
la matière patrimoniale constitue à n’en pas douter un
précieux outil pour l’ensemble des acteurs du champ
patrimonial et de l’archéologie en particulier, propre à
faciliter l’appropriation et l’intégration des normes, le
repérage des évolutions du dispositif et susceptible
d’améliorer la qualité du dialogue et la compréhension
mutuelle entre les différents intervenants.
Si l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 avait
rendu
d’application
immédiate
la
partie
législative
du code du patrimoine dans les outre-mer, tel n’a
cependant pas été l’effet du décret n° 2011-574 du
24 mai 2011 puisque son article 6 y prévoyait une
application différée en précisant qu’il « entrera en
vigueur dans les départements et régions d’outre-mer,
à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l’entrée en vigueur
des dispositions du livre VII ( dispositions relatives à
l’outre-mer ) de la partie réglementaire du code du
patrimoine ».
Ainsi deux ensembles de normes ont coexisté entre
mai 2011 et février 2014 : dans l’hexagone, le code du
patrimoine ( partie législative et partie réglementaire )
et, dans les outre-mer, le code du patrimoine pour
sa seule partie législative associé à l’ensemble des
textes de niveau réglementaire.
On peut donc considérer que l’année 2014, par le
décret du 11 février qui rend applicable aux outre-mer
les Livres I à VI de la partie réglementaire du code
du patrimoine ( sous réserve néanmoins des règles
particulières
d’applicabilité
des
textes
dans
ces
différents territoires ), a permis de mettre un terme à
ces vies parallèles et instaure désormais une manière
d’égalité entre les territoires en matière de référentiel
juridique dédié à l’administration et à la protection du
patrimoine culturel.
Mais une telle bizarrerie n’est pas vraiment nouvelle.
On se rappellera en effet qu’il aura fallut pratiquement
un quart de siècle pour qu’une loi fortement protectrice
du patrimoine archéologique, la loi du 27 septembre
1941,
dite
« Loi
Carcopino »,
qui
réglemente
la
pratique
de
la
fouille
archéologique,
soit
rendue
applicable dans les départements d’outre-mer par
la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux
départements
d’outre - mer
le
champ
d’application
de plusieurs lois relatives à la protection des sites et
1 - Le Code du Patrimoine contient sept livres : Livre I – Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel, Livre II – Archives, Livre III
– Bibliothèques, Livre IV – Musées, Livre V – Archéologie, Livre VI – Monuments historiques, sites et espaces protégés, Livre VII – Dispositions
relatives à l’outre-mer.