En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.
Un site du ministère de la Culture

En quelques mots

Fonction : Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative chargée de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique. Il est également un observatoire de l’exercice et du respect des droits d’auteur et droits voisins et peut aider à la résolution des différends relatifs à l’application de la législation en la matière sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions.

Le CSPLA a vocation à répondre aux nouvelles questions posées aux droits d’auteur et droits voisins par l’essor de la Toile et du numérique. Il constitue une enceinte unique de dialogue et de concertation entre les différents acteurs concernés (auteurs, artistes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, fournisseurs de services, consommateurs, utilisateurs).

Historique : le CSPLA tient ses origines du rapport "Le désir de France", remis au Premier ministre en décembre 1999 par le député Patrick Bloche, qui proposait de créer auprès du Ministère de la culture et de la communication une instance de médiation pour les questions de propriété intellectuelle liées à la société de l'information et plus particulièrement à l'Internet, assistée d'un Conseil scientifique composé de juristes et de représentants des professionnels des industries culturelles.

Base légale : Créé par un arrêté du 10 juillet 2000, le Conseil supérieur a bénéficié d’une première consécration législative à travers l’article 17 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information qui prévoyait la nomination d’un membre du CSPLA au sein de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).

Aujourd’hui,  l’article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’un membre du Conseil, désigné par son président, siège au collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Les derniers rapports du Conseil

En direct
Aux ateliers-actions du colloque #TempsDesPublics, on oublie surtout pas de parler d'accessibilité > bit.ly/2txJsnbVoir le tweet
Aux ateliers-actions du colloque #TempsDesPublics, on écoute, on débat et on échange les bonnes pratiques > bit.ly/2txJsnbVoir le tweet
RT @MuseeBonnard: 🔷 #TousPourUnBonnard #WomenMW La passionnante Conservatrice du musée vous dit tout sur "Les Grands Boulevards" 👉🏼 bit.ly/2rgncPj 🔹 | Voir le tweet
Pendant les ateliers-actions du colloque #TempsDesPublics, on expérimente > bit.ly/2txJsnbVoir le tweet
RT @MuseumWeek: Toute la journée, racontez-nous des histoires et partagez-nous vos secrets avec #storiesMW et #womenMW ! | Voir le tweet
RT @NuitdesMusees: #StoriesMW Les œuvres des musées ont de belles histoires à vous raconter. Découvrez-les sur le site de la #NDM : buff.ly/2tQrBqDVoir le tweet
Les ateliers-actions du colloque #TempsDesPublics s'inscrivent dans une réflexion autour de 4 grandes thématiques > bit.ly/2tRrVWpVoir le tweet
RT @leCMN: Aujourd'hui, le colloque #TempsDesPublics vous contera l'histoire de la médiation #HorsLesMurs ! #StoriesMW culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Mu…Voir le tweet
Le colloque "Vie des musées - #TempsDesPublics" se poursuit aujourd'hui avec 17 ateliers-actions #musee #chercheur > culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Mu…Voir le tweet
#Mécénat - Soutenir l’enseignement supérieur musical > bit.ly/2sRBTtKVoir le tweet
Vous étiez près de 3000 à venir célébrer la @fetemusique au @MinistereCC Merci à tous d'avoir fait vibrer le #PalaisRoyal ! #FDLMVoir le tweet
Retour sur la @fetemusique à Matignon #FDLM twitter.com/gouvernementfr…Voir le tweet
RT @jna_officiel: #JNA17 : #storiesMW du chantier en cours de fouille à Reau [ @iledefrance ] avec Hélène Froquet-Uzel, resp. d'opération @Inrap #womenMWVoir le tweet
RT @gouvernementFR: #remaniement La composition du Gouvernement d'@EPhilippePM est en ligne > gouvernement.fr/composition-du…Voir le tweet
Le 22 juin 1990 signait la fin de la célèbre émission littéraire "Apostrophes" de @bernardpivot1 #CeJourLàVoir le tweet
La @fetemusique se termine en beauté sur la scène du @MinistereCC avec la performance du groupe @AllttaMusic #FDLMVoir le tweet
RT @PrefetOccitanie: #FDLM #Toulouse 📌[RAPPEL] : derniers départs 🚇 métro (ligne A & B) et bus 🚌 à 2h du matin. Plus d'informations sur ➡️tisseo.fr/se-déplacer/in…Voir le tweet
RT @ren_multimedia: #Rennes Plusieurs milliers de personnes déjà rassemblées dans les rues de #Rennes pour la Fête de la Musique #FDLMVoir le tweet
#FDLM @t_allenafrobeat monte le son pour un public enchanté @MinistereCC @fetemusique #PalaisRoyal @leCMNVoir le tweet
Merci à tous nos partenaires et mécènes d'amplifier le son de cette 36e édition @fetemusique #FDLM #mécénatVoir le tweet
RT @MNGBS: Dans les réserves du Mobilier national, et dans 120 pays dans le monde, c'est la Fête de la musique ! #FDLM #musicMW 🎶 | Voir le tweet
La @fetemusique c'est votre fête, alors partagez la avec le mot-dièse #FDLM > …amusique.culturecommunication.gouv.fr/Participez/Par…Voir le tweet
.@CoelyCoely fait chanter tout le #PalaisRoyal pour "célébrer" la @fetemusique @MinistereCC #FDLMVoir le tweet
.@FrancoiseNyssen lance officiellement la @fetemusique 🎶 #FDLM17 #FDLM Crédits : Mehrak /Hans Lucas - Ministère de la Culture | Voir le tweet
RT @imarabe: Aujourd'hui nous célébrons la musique avec cette magnifique oeuvre réalisée par Hamed Nada! Bonne #FDLM à tous 🎉 #musicMW #MuseumWeekVoir le tweet
RT @fetemusique: @CoelyCoely A suivre sur le Grand Live #FDLM : @CoelyCoely ! facebook.com/FetedelaMusiqu…Voir le tweet