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En quelques mots

La loi du 4 juillet 1985 a instauré une commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, qui a pour mission de déterminer les modalités de mise en oeuvre de la rémunération pour copie privée.

L’évolution des techniques de copie et des supports d’enregistrement a entrainé une augmentation des pratiques de copie et par là même, une extension du champ de la rémunération.

Le rôle de la commission est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.

Les montants collectés au titre de la rémunération sont reversés à hauteur de 75% aux bénéficiaires, soit plus de 129 millions d’euros en 2012.

La rémunération pour copie privée contribue également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France ; 25% des montants perçus au titre de la rémunération sont dédiés à des actions d’intérêt culturel.

En 2012, 43 millions d’euros ont été utilisés à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à des actions de formation des artistes ainsi qu’au parrainage de manifestations culturelles telles que le festival d’Avignon, les Francofolies de la Rochelle ou encore la quinzaine des réalisateurs de Cannes.

En direct
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#IdéeDeSortie A l’occasion des 25 ans de sa rénovation, le Musée départemental d'art ancien et contemporain propose un nouveau parcours. Admirez plus de 650 œuvres d’art, au sein d’un cheminement l’emmenant du XVIe siècle au début du XXe siècle. >>> bit.ly/2Em5gezVoir le tweet
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#CP A l’occasion de son déplacement à l’Opéra Bastille, @FrancoiseNyssen salue l’engagement des 11 établissements culturels participant au programme d’insertion HOPE en faveur des réfugiés @operadeparis culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communi…Voir le tweet
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RT @FrancoiseNyssen: L’accès à la #langue et à l’#emploi sont des vecteurs d’enracinement décisifs pour celles et ceux que nous accueillons. Je me réjouis de l’engagement des établissements culturels partenaires du programme #HOPE. Et j’invite d’autres acteurs culturels à rejoindre cette initiative. | Voir le tweet
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