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En quelques mots

La loi du 4 juillet 1985 a instauré une commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, qui a pour mission de déterminer les modalités de mise en oeuvre de la rémunération pour copie privée.

L’évolution des techniques de copie et des supports d’enregistrement a entrainé une augmentation des pratiques de copie et par là même, une extension du champ de la rémunération.

Le rôle de la commission est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.

Les montants collectés au titre de la rémunération sont reversés à hauteur de 75% aux bénéficiaires, soit plus de 129 millions d’euros en 2012.

La rémunération pour copie privée contribue également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France ; 25% des montants perçus au titre de la rémunération sont dédiés à des actions d’intérêt culturel.

En 2012, 43 millions d’euros ont été utilisés à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à des actions de formation des artistes ainsi qu’au parrainage de manifestations culturelles telles que le festival d’Avignon, les Francofolies de la Rochelle ou encore la quinzaine des réalisateurs de Cannes.

Communiqués de presse

En direct
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Le 20 septembre 1946, disparaît Raimu. Acteur fétiche de la trilogie marseillaise de Marcel Pagnol, il y incarne le célèbre César. #CeJourLàVoir le tweet
Grande mobilisation des artistes et de l'audiovisuel public en solidarité avec les Antilles #maintenant #SolidariteAntillesVoir le tweet
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RT @Citedelarchi: L'inscription en ligne des candidatures pour les #AJAP18 se clôture aujourd'hui 👉 bit.ly/2fwZVCC #TeamArchi @MinistereCCVoir le tweet
RT @FrCol2017: Dans quelques heures les visiteurs du @MuseeLouvre pourront admirer #LaLechuga, joyau de l'art baroque colombien. Merci @BanrepculturalVoir le tweet
Le 19 septembre 1899, Alfred Dreyfus est gracié. Le célèbre "J’accuse" d'Émile Zola a permis qu'il soit rejugé et libéré. #CeJourLàVoir le tweet
RT @UEfrance: La Commission lance un appel à propositions pour l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 > bit.ly/2w2YH8i @europe_creativeVoir le tweet
#CP Journées européennes du patrimoine : plus de 12 millions de visiteurs ! #JEP > bit.ly/2xfJKCKVoir le tweet
Retrouvez l'agenda prévisionnel de @FrancoiseNyssen du lundi 18 septembre au dimanche 24 septembre 2017 ► bit.ly/2mmKVIUVoir le tweet
RT @MPrehistoire: #SaveTheDate 🗓️ Conférence le 29/09 au @MPrehistoire du #préhistorien Noël Coye : "la grotte ornée et sa copie". Entrée gratuite 🙂 | Voir le tweet
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Le 18 septembre 1981 la peine de mort est abolie. Le discours de Robert Badinter devant @AssembleeNat est en ligne sur @GallicaBnF #CeJourLàVoir le tweet
RT @JEP: Le thème des prochaines #JEP sera :""Année européenne du patrimoine culturel 2018, l’art du partage". RDV les 15 et 16 septembre 2018 ! | Voir le tweet
Merci à tous d'avoir participé à cette 34e édition des @JEP et fait vivre notre patrimoine #JEP ! | Voir le tweet
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Mieux connaître son patrimoine #JEP twitter.com/inha_fr/status…Voir le tweet
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