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En quelques mots

La loi du 4 juillet 1985 a instauré une commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, qui a pour mission de déterminer les modalités de mise en oeuvre de la rémunération pour copie privée.

L’évolution des techniques de copie et des supports d’enregistrement a entrainé une augmentation des pratiques de copie et par là même, une extension du champ de la rémunération.

Le rôle de la commission est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.

Les montants collectés au titre de la rémunération sont reversés à hauteur de 75% aux bénéficiaires, soit plus de 129 millions d’euros en 2012.

La rémunération pour copie privée contribue également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France ; 25% des montants perçus au titre de la rémunération sont dédiés à des actions d’intérêt culturel.

En 2012, 43 millions d’euros ont été utilisés à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à des actions de formation des artistes ainsi qu’au parrainage de manifestations culturelles telles que le festival d’Avignon, les Francofolies de la Rochelle ou encore la quinzaine des réalisateurs de Cannes.

Communiqués de presse

En direct
Hommage de @FrancoiseNyssen à Jean-MarcThibault > bit.ly/2rwr7ZPVoir le tweet
Vendredi, @FrancoiseNyssen répondait aux questions de @michel_denisot sur le cinéma au @Festival_Cannes twitter.com/francoisenysse…Voir le tweet
RT @FrancoiseNyssen: Toute la semaine, le @MinistereCC met les cultures urbaines à l'honneur avec #RdvHipHop. rendezvoushiphop.frVoir le tweet
Le 29 mai 1982 disparaissait Romy Schneider. Elle forme, avec Alain Delon, un couple mythique dans "La Piscine" de Jacques Deray. #CeJourLàVoir le tweet
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RT @MuseeLouvre: Joyeuse #FeteDesMeres à toutes et à tous ! Nous vous souhaitons un excellent dimanche tout en tendresse et en art avec E.-L. Vigée-Le Brun | Voir le tweet
Le 28 mai 1871 marque la fin de la Commune de Paris. Peter Watkins retranscrit cette période dans "La Commune (Paris,1871)" (2000) #CeJourLàVoir le tweet
RT @Rdv_Jardins: Les Rendez-vous aux jardins s'exposent devant le @MinistereCC :) L'avez-vous vu ? #RDVJ #PartageAuJardinVoir le tweet
RT @webscam: L'oeil d'or 2017, prix du documentaire attribué à Cannes à Agnes Varda et JR pour leur film Visages Villages. | Voir le tweet
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#rdvhiphop c'est parti pour la deuxième édition ! Découvrez les événements organisés dans toute la France > …ushiphop.culturecommunication.gouv.frVoir le tweet
Le 27 mai 1944, la pièce "Huis clos" de Jean-Paul Sartre est présentée pour la 1ere fois, au théâtre du Vieux-Colombier @ComedieFr #CeJourLàVoir le tweet
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Un nouveau regard sur le bijou #ExpoMedusa @MAM #SaisonCulturelle2017 > saisonculturelle.fr/Focus/Medusa-u…Voir le tweet
Le @FestivalHistArt commence dans une semaine, tenez vous prêts #FHA17 twitter.com/festivalhistar…Voir le tweet
#Environnement - Le développement durable, un enjeu civilisationnel et culturel > bit.ly/2qiM36gVoir le tweet
RT @reseau_canope: #Rodin : une démarche artistique & créatrice bien particulière, questionnée ds une synthèse multimédia▼ ➡️ bit.ly/2qji8pO #Rodin100Voir le tweet