La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Elle comporte cinq articles relatifs à la presse écrite et aux agences de presse :

  • l’article 98 concerne les droits d’auteur des journalistes (hors audiovisuel et agences de presse) : son I facilite le mandatement syndical pour la négociation des accords sur les droits d’auteur des journalistes dans les entreprises de presse de moins de onze salariés ; son II permet à la commission sur les droits d’auteur des journalistes de valider des accords conclus avec des délégués du personnel, en lieu et place de la commission paritaire de branche ;
  • l’article 99 supprime la déclaration d’intention de paraître ainsi que le dépôt judiciaire et allège les dépôts administratifs : l’obligation de dépôt est désormais circonscrite aux publications à diffusion nationale, auprès du ministre chargé de la communication ; en revanche, le dépôt spécifiquement prévu par la loi du 16 juillet 1949 pour les publications destinées à la jeunesse et le dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France sont maintenus ;
  • l’article 100 est relatif aux agences de presse : son I réforme l’ordonnance de 1945 sur les agences de presse, afin de la simplifier et de la moderniser ; son III permettra à l’Etat de compenser le coût des missions d’intérêt général confiées à l’AFP ;
  • l’article 101 prévoit la création d’une plateforme électronique des annonces judiciaires et légales, sur laquelle les annonces publiées dans des journaux d’annonces légales devront figurer à compter du 1er janvier 2013 ;
  • l’article 102 réforme le régime des annonces judiciaires et légales (AJL), dans le but de réduire les disparités de tarifs entre les départements ; le tarif des AJL sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la communication, tandis que le préfet et les commissions locales compétentes continueront de fixer la liste des journaux habilités à publier les AJL selon les critères d’habilitation de droit précisés par la loi.