Le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, modifié par le Sénat le 5 novembre 2008, a été adopté sans modification en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009 et publié au Journal officiel du 5 janvier 2010.

Cette loi a pour objectif d’assurer aux journalistes la confidentialité de l’origine de leurs informations, afin de garantir le respect de la liberté de l’information indispensable dans une société démocratique.

Principales dispositions

  • Dans son article 1, elle consacre comme un principe général, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit pour le journaliste à la protection de ses sources en prévenant toute « atteinte directe ou indirecte » au secret des sources, « sauf impératif prépondérant d’intérêt public », et en précisant qu’en tout état de cause, le journaliste ne pourra pas être mis en demeure de révéler ses sources.
  • Dans son article 2, modifiant l’article 56-2 du code de procédure pénale, elle accorde aux journalistes de nouvelles garanties à l’égard des perquisitions dont ils peuvent faire l’objet. Ces garanties ne sont plus limitées aux locaux des entreprises de presse, mais sont étendues au domicile des journalistes ainsi qu’aux locaux des agences de presse.
  • L’article 4 donne liberté aux journalistes, lorsqu’ils sont entendus comme témoins, de ne pas révéler l’origine de leurs sources, non seulement devant le juge d’instruction, comme c’est le cas actuellement, mais également devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Pour en savoir plus

loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes