En mars 2012, la loi qui prévoit l’obligation de dépôt des publications a été modifiée : de nombreuses formalités que devaient accomplir les éditeurs de journaux ont été supprimées comme la déclaration préalable au Parquet et le dépôt auprès du tribunal de grande instance. Outre le dépôt légal à la BnF et le dépôt spécifique des publications destinées à la jeunesse, il ne reste plus qu’une seule formalité de dépôt, auprès de la Direction générale des médias et des industries culturelles, dont les règles ont été précisées par un arrêté du 22 novembre 2012.
Pour en savoir plus :
Dossier Dépôt administratif des journaux et publications