Mise en place de la commission compétente pour les droits d’auteurs des journalistes prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle.
La commission pour les droits d’auteurs des journalistes (CDAJ) est maintenant en place et prête à examiner les premières demandes qui lui seront transmises.
Les demandes doivent être adressées (par courrier recommandé avec AR ou remises contre récépissé) à l’adresse postale suivante : Commission pour les droits d’auteurs des journalistes (CADJ) - DGMIC - 182 rue Saint Honoré - 75001 PARIS
ou par voie électronique, avec demande d’accusé de réception du message, à l’adresse suivante : cadj.dgmic@culture.gouv.fr
La mission de la commission :
La loi du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI, a institué, dans l’article L. 132-44 du Code de la Propriété intellectuelle, le versement de rémunérations complémentaires aux journalistes pour les exploitations de leurs œuvres, au-delà de la période couverte par le salaire pour la première exploitation ou en dehors du titre de presse initial.
Les modalités et le montant de ces rémunérations complémentaires doivent faire l’objet d’accords d’entreprise ou d’accords collectifs.
Si la négociation n’a pas pu avoir lieu ou si elle n’a pas permis de parvenir à un accord d’entreprise et s’il n’existe pas d’accord collectif, l’employeur, les délégués syndicaux ou, à défaut, les organisations représentatives du personnel ou, à défaut, les journalistes mandatés par une organisation syndicale de journalistes professionnels, ou à défaut, tout journaliste collaborant de manière régulière à l’entreprise, peuvent saisir la commission pour rechercher une solution de compromis. C’est alors la commission qui détermine les modes et les bases de la rémunération due aux journalistes en contrepartie des droits d’exploitation.
La commission dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision qui est exécutoire. Si après la décision de la commission, un accord d’entreprise est conclu, ce dernier se substitue au compromis recherché par la commission.
La composition de la commission :
Outre son président, la commission est composée de 12 membres, dont la moitié représentant les organisations professionnelles de presse représentatives et la moitié représentant les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.
La commission paritaire est présidée par M. Hervé GOSSELIN, membre de la Cour de cassation.
Les travaux de la commission ont débuté en octobre par l’adoption du règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement. La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) assure le secrétariat de la commission et offre à la commission la possibilité de tenir ses réunions au ministère de la culture et de la communication.