Consultation publique : Projet de décret en Conseil d’État relatif à la création de l'Observatoire de l'économie de la filière musicale au sein du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (modification du décret statutaire du CNV - n°2002-569 du 23 avril 2002)
Le ministère de la Culture et de la Communication ouvre une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs concernés par la publication du projet de décret en Conseil d’État relatif à la création de l'Observatoire de l'économie de la filière musicale au sein du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), dont la création est consacrée aux alinéas 2 à 4 de l'article 30 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (créés par l'article 12 de la loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - LCAP - du 7 juillet 2016).
Le secteur de la musique souffrant jusqu'à présent d'un profond déficit de données économiques, préjudiciables tant aux pouvoirs publics qu'aux professionnels, l'article 12 de la LCAP permettra à ce nouvel observatoire, transverse à l'ensemble de la filière (musique enregistrée et spectacle vivant), de récolter des informations propres à faire la lumière sur le partage de la valeur entre les différents acteurs du secteur, ainsi que d'en mesurer les évolutions dans le temps.
La présente consultation permettra de recueillir d'éventuelles observations et/ou interrogations écrites sur ce projet de décret, précisant les modalités d'organisation de ce nouvel observatoire qui sera accueilli au sein du CNV.
Les réponses à la consultation devront être impérativement transmises au plus tard le jeudi 10 novembre 2016 inclus, par voie postale ou par voie électronique à :
Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles
Ministère de la Culture et de la Communication
Consultation publique sur le décret relatif à l'Observatoire de l'économie de la filière musicale
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01