La Commission a adopté, en décembre 2011, une communication sur l'avenir de la TVA, qui a ouvert une période de consultation publique qui portait spécifiquement sur un réexamen de la structure existante des taux réduits de TVA, en abordant à ce titre explicitement pour la première fois les questions du livre, de la presse et de la télévision et de la radio. La Commission a livré le 22 mai sa synthèse de cette consultation.
La Commission européenne vient de rendre public le 22 mai 2013 un rapport synthétique des contributions suite à la consultation publique qui portait spécifiquement sur un réexamen de la structure existante des taux réduits de TVA, en abordant à ce titre explicitement pour la première fois les questions du livre, de la presse et de la télévision et de la radio.
La France avait pu faire part dans sa réponse à la Commission du fait qu’il était urgent de favoriser au niveau européen une fiscalité neutre avec l'adoption de taux réduits de TVA pour les biens et services culturels, qu'ils soient distribués physiquement ou en ligne, permettant ainsi de préserver la compétitivité des entreprises européennes. Les autorités françaises avaient invité ainsi la Commission à avancer rapidement des propositions susceptibles de conduire à une révision en ce sens de la législation existante sur les taux réduit de TVA.
Concernant les observations générales formulées par les contributeurs, la synthèse relève que plusieurs contributions plaident pour une extension de la liste des biens et des services concernés par ces taux réduits (en particulier le secteur de la musique et des films) et pour un traitement égal pour tous les biens culturels, qu'ils soient distribués de façon traditionnelle hors ligne ou de façon numérique en ligne.
Concernant spécifiquement le secteur du livre, la synthèse rapporte que les contributions appellent de façon quasi unanime à un traitement égal de TVA entre les livres imprimés et les livres numériques. L'argument étant que le livre reste un livre quel que soit son format à partir du moment où ces deux types de format fournissent le même contenu au consommateur. Ce raisonnement s'applique de façon identique au secteur de la presse dans la suite de la synthèse, où les contributeurs ont aussi répondu unanimement qu'un traitement égal de TVA devait exister entre les journaux et les périodiques traditionnels d'une part, et leurs versions en ligne d'autre part. Dans le secteur de la télévision et de la radio, la plupart des contributeurs considèrent que la différence de TVA basée sur le type de réseau de distribution n'est plus tenable. De façon générale, les contributions estiment que les définitions de la directive « services de médias audiovisuel » (SMA) sont suffisamment claires pour que le taux réduit puisse s'appliquer à la radio et la télévision en ligne. Un doute est émis quant au fait que les radios en ligne ne seraient pas couvertes par la directive SMA, auquel cas une définition nouvelle serait nécessaire.
Les contributeurs ont formulé des propositions de définitions nouvelles qui pourraient être introduites à l'annexe III point 6 de la directive TVA. Globalement, les contributeurs soulignent la nécessité d'introduire des définitions suffisamment larges et robustes pour répondre aux futurs développement technologiques. Pour le livre, les points de vue restent divergents entre ceux qui estiment que la définition doit être limitée à une réplique exacte de la version imprimée du livre, ceux qui souhaitent inclure les éléments accessoires nécessaires à tout média numérique et ceux qui considèrent que la définition devrait aussi inclure des éléments comme l'audio ou la vidéo. Pour le secteur de la presse, les contributeurs indiquent que la définition ne devrait pas être limitée à la reproduction exacte de la version imprimée du journal ou du périodique dans sa forme numérique, un journal ou un périodique en ligne contenant inévitablement un certain niveau de contenus interactifs qui enrichissent l'expérience de lecture et le partage d'information, et qu'elle devrait être suffisamment large pour respecter les politiques publiques nationales.
La synthèse de la consultation publique peut être trouvée à l’aide du lien suivant :