- Code du patrimoine Livre II (partie législative) {www}
- Code du patrimoine Livre II (partie réglementaire){www}
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal {www}
- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine {www}