Accueil Ministère Documentation Droit de la culture et de la communication Administration Procédures administratives Partager Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Plus... Écouter Code de la commande publique {www}Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés {www}Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal {www}Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations {www}Décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative {www}Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés {www}Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 {www}