Les périmètres de protection modifiés (PPM)
Les périmètres de protection modifiés (P.P.M.) permettent de réserver l'action de l'architecte des bâtiments de France aux zones les plus intéressantes situées autour d'un monument historique. Autrement dit l'ancien périmètre de 500 mètres autour du monument est remplacé par un secteur géographique recentré sur les enjeux essentiels et sur les lieux les plus sensibles au regard de la préservation du monument concerné. En d'autres termes, ce nouveau périmètre peut être diminué ou augmenté par rapport au précédent.
Cette nouvelle disposition s'inscrit dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (article 40, 5ième alinéa). Cette procédure ne peut s'engager qu'avec l'accord de la municipalité concernée.
A ce jour, 12 PPM ont été officiellement approuvés. Les communes concernées sont : Bretteville sur Odon, Cresserons, Fontenay-le-Pesnel, Marolles, Mathieu (3 PPM), Saint Contest, Saint-Désir, Saint-Laurent de Condel, Saint Sylvain et Soliers. Plusieurs autres études sont en cours à des degrés divers d'avancement.
Si l'on prend l'exemple de Saint-Contest, on comprendra mieux l'intérêt de la mise en place de ces PPM.
Le PPM en jaune, ne représente plus que moins de 20% de la superficie qui était recouverte auparavant par les abords dit des "500 mètres", ici figurés par les "cercles". Au centre est symbolisée l'église, l'immeuble protégé de la commune.
L'exemple de Marolles montre que si la délimitation d'un PPM peut être en deçà des anciens abords, il peut aussi le dépasser afin d'en définir une meilleure lisibilité sur le terrain. Sur ce schéma, figure également, en vert sombre, le site classé de Marolles bien évidement toujours en vigueur.
Lors de l'application d'un PPM, les anciens abords débordant sur une autre commune restent en vigueur et ne pourront, le cas échéant, être supprimés que lors de la révision du PLU de la commune concernée et si cette dernière le souhaite. Ainsi comme on le voit sur le schéma ci-dessous, la mise en application du PPM de Bretteville-sur-Odon n'a pas "effacé" les abords présents sur la commune de Louvigny.
Les périmètres de protection adaptés (PPA)
Le principe de base du PPA est assez similaire à celui du PPM : Faire en sorte que la zone protégée autour d'un immeuble soit en phase avec les différents éléments géographiques, architecturaux, etc de l'ensemble concerné. La différence essentielle (mais cependant pas la seule) est que le PPA est cette fois élaborée de façon concomitante avec la protection de l'immeuble. Autrement dit, c'est au moment de la protection d'un immeuble que l'on proposera un PPA (et non pas à postériori comme pour le PPM). Il n'existe pour l'heure aucun PPA dans le Calvados.