La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016 et publiée au Journal Officiel de la République le 8 juillet 2016, prévoit de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager.

À compter du 8 juillet 2016, les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) sont automatiquement transformés en "site patrimonial remarquable". Les règlements des AVAP et des ZPPAUP continuent à produire leurs effets. Les plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés continuent également à produire leurs effets.

Les périmètres de protection adaptés (PPA) et les périmètres de protection modifiés (PPM) créés autour des monuments historiques sont régis par de nouvelles dispositions. Tous les PPA et PPM deviennent automatiquement, à la date d'entrée en vigueur de la loi, des périmètres dits "délimités" des abords. Les périmètres de 500 mètres autour des monuments historiques continuent quant à eux à produire leurs effets.

Tous les dossiers déposés en mairie, avant le 8 juillet 2016, sont instruits conformément aux dispositions antérieures.

Tous les dossiers déposés en mairie, à compter du 8 juillet 2016, sont instruits selon les dispositions suivantes :

  • les projets situés dans un site patrimonial remarquable sont soumis à l'accord, éventuellement assorti de prescriptions, de l'architecte des Bâtiments de France ;
  • les projets situés dans les abords délimités d'un monument historique(ex. PPA et PPM)ou dans le champ de visibilité d'un monument historique sont soumis à l'accord, éventuellement assorti de prescriptions,de l'architecte des Bâtiments de France. Le critère de (co)visibilité ne s'applique pas dans les abords délimités (PPA/PPM) ;
  • l'architecte des Bâtiments de France dispose, pour répondre, d'un délai d'un mois pour les déclarations préalables et de deux mois pour tous types de permis, en abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables.

Les dispositions exposées ci-dessus sont d'application immédiate.

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte de la loi, téléchargeable en version PDF ci-contre.