Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Le Décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives instaure la mention UD (unité départementale) en lieu et place de UT (unité territoriale) pour les différents services déconcentrés.

Par exemple: les ex-UT75 du département de Paris de la DIRECCTE d'Ile de France, sont appelé UD-75. L'usage au ministère de la Culture et de la Communication y ajoute "de l'architecture et du patrimoine". Par conséquent, l'acronyme STAP en usage jusqu’en 2015 est remplacé par UDAP de l'architecture et du patrimoine" : Unité départementale de l'architecture et du patrimoine

Ci-dessous les extraits du décret 2015-1689 :Chapitre Ier,  Article 1

Le présent chapitre s'applique aux directions de l'administration territoriale de l’État suivantes dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée :
1° Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
3° Les directions régionales des affaires culturelles ;
4° Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
5° Les secrétariats généraux pour les affaires régionales.
(...)

Chapitre II :

Organisation interne des services déconcentrés de l’État dans les régions, Article 4  Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur relatives aux services déconcentrés de l’État dans les régions, les mots :
"unité (s) territoriale (s)" sont remplacés par les mots : "unité (s) départementale (s)".

Missions 

  • Veiller à la qualité de l'architecture et des paysages dans leurs départements
  • Contrôler et expertiser les projets menés dans les espaces protégés

Les AUE/ABF et l'UDAP interviennent réglementairement dans 4 types d'espaces protégés :

  • sites inscrits et classés
  •  abords des monuments historiques
  •  secteurs sauvegardés
  • Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

Les AUE/ABF présents dans les UDAP participent à la mise en place de la protection de ces espaces en informant les élus de leur intérêt et de leurs règles de gestion.  Ils collaborent à la définition des prescriptions et des recommandations qui y seront appliquées. Une fois ces dispositions approuvées, ils sont chargés de leur respect en vérifiant la conformité des projets particuliers aux dispositions d'intérêt général et en délivrant des avis conformes aux codes de l'urbanisme, du patrimoine et de l'environnement.

Les AUE/ABF et le UDAP participent aux commissions départementales du patrimoine et des sites. Ils attribuent des labels liés à la défiscalisation dans le cadre des programmes de restauration immobilière (secteurs sauvegardés, ZPPAUP AVAP) ou de la fondation du patrimoine.

Conseiller et promouvoir un urbanisme et une architecture de qualité

Les UDAP jouent un rôle de conseil auprès du public et des maîtres d'ouvrage publics dans l'élaboration et la réalisation de leurs projets architecturaux

  • Ils veillent à la prise en compte du patrimoine et de la qualité architecturale dans l'aménagement du territoire et la politique de la ville et notamment dans le cadre de l'ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine)
  • Ils participent à la mise en place de règlements de publicité et d’enseignes des villes conformément à la loi du 29 décembre 1979 dans le cadre du code de l’environnement
  • Ils prennent part à la définition des orientations et à l'élaboration des documents d'urbanisme (porter à connaissance, PLU, SCOT)
  • Ils veillent à l'insertion de prescriptions relatives à la qualité des constructions, à la protection des paysages et à la prise en compte du patrimoine, sous ses différentes formes, du monument à l’urbain et au paysage.
  • Ils incitent à une architecture contemporaine s'intégrant harmonieusement dans son environnement bâti ou naturel

Le contrôle scientifique et technique

En collaboration avec la CRMH, ils sont impliqués dans la mission de contrôle scientifique et technique en matière de Monument Historique :

  • par la responsabilité de l’établissement de la carte sanitaire des monuments ;
  • par la réception (système « porte d’entrée unique ») de l’ensemble des demandes des propriétaires en amont des autorisation de travaux ;
  • par l’établissement, à l’intention de la DRAC-CRMH, d’une attestation d’exécution (concernant les édifices inscrits au titre des MH) certifiant la conformité des travaux subventionnés réalisés conformément aux prescriptions exigées par les services des monuments historiques ;
  •  dans le cadre d'une maîtrise d’œuvre en matière d’entretien.
  • dans le cadre de la sélection des meubles et immeubles protégés susceptibles de faire l’objet de travaux d’entretien et d’être subventionnés par la DRAC en collaboration avec la CRMH ;
  • Fiches technique  (voir ci-contre, téléchargez les documents)

Les architectes des bâtiments de France interviennent dans les espaces protégés et éditent des prescriptions. les fiches, publiées sur le site, donnent quelques conseils pour la restauration (téléchargez les fiches conseils ci-contre)

  • Contact des UDAP Île-de-France (télécharger les fiches de renseignements pratiques  ci-contre)