Licence d'entrepreneur de spectacles

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Information suite aux élections

L'article L7122-5 du code du travail prévoit que : "En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe délibérant, pour une durée déterminée. L'identité de la personne ainsi désignée est transmise pour information à l'autorité administrative."   Aussi, suite aux élections, en cas de changement de porteur de licences, il convient :

1 - de communiquer à la DRAC l'identité de la personne désormais responsable et la délibération nommant cette personne à ces responsabilités ; cette personne bénéficie des droits de la licence de son prédécesseur jusqu'à attribution d'une licence à son nom :

  • compte rendu de délibération du conseil municipal désignant le nouveau porteur
  • copie de sa pièce d'identité
  • copie de son diplôme

2 - de déposer sans attendre un dossier de première demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants auprès du service des Licences de la DRAC.

La licence peut se définir comme étant une autorisation professionnelle qui a pour but de professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant en demandant à tout candidat d'offrir des garanties à la fois administratives et juridiques. Elle permet, par ailleurs, le contrôle du régime de protection sociale des artistes qui sont en situation de salarié vis-à-vis de leur employeur, l'entrepreneur de spectacles.La délivrance et le renouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la situation de l'entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et réglementaires. (voir ci-contre la notice explicative)Pour déposer une demande de licence(s) d'entrepreneur de spectacles vivants. Les dossiers de licences d'entrepreneur de spectacles sont instruits par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région d'implantation de la structure.Pour déposer une déclaration de spectacle(s) occasionnel(s)Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, sans être titulaires d'une licence, dans la limite de 6 représentations par an et dans les conditions définies par décret en Conseil d’État : toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles, les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.Ces représentations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative compétente (DRAC Bretagne) un mois au moins avant la date prévue. (notice et démarche ci-contre - à envoyer en recommandé avec accusé de réception cachet de la poste faisant foi).

Commission plénière le mardi 4 octobre 2016

Prochaines date de commissions en 2017 :
 

Dossiers parvenus complets pour le vendredi 18 novembre 2016 : Commission plénière mardi 31 JANVIER 2017

Dossiers parvenus complets pour le vendredi 03 février 2016 : Commission plénière mardi 11 AVRIL 2017

* dossiers complets à envoyer en recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi sur l'avis de réception :
DRAC Bretagne, Bureau des Licences - Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre - CS 24405 - 35044 RENNES
Seuls les dossiers attestés complets par le service des licences aux dates inscrites en gras ci-dessus passeront en commission, tout dossier incomplet sera présenté à une commission ultérieure.

Coordonnées du bureau des licences licences.bretagne@culture.gouv.fr
Joignable uniquement par téléphone pour les 4 départements : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h à 17h

Elisabeth Douillard 02 99 29 67 09