Projet de loi : Liberté de création, architecture, et patrimoine

Publié le 06.10.2015 à 17h00

Dossier de presse


La loi consacre pour la première fois la liberté des créateurs à exercer leur art.

Afin de garantir l'exercice de la liberté de la création, il fournit pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels et clarifie les conditions d’emploi des artistes du spectacle.

Il permettra en outre un meilleur partage de la culture : il favorisera ainsi l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages, met en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle et structure l’enseignement supérieur artistique.

Après la signature d’un accord majeur avec la filière musicale, la Ministre voulu que celui-ci soit articulé au projet de loi pourposer les bases d’un développement pérenne de la musique en ligne au bénéfice des artistes qui se verront garantir un revenu minimal.

La loi prévoit désormais de nouvelles règles de diffusion des chansons francophones à la radio pour favoriser la diversité musicale.

Elle prévoit de développer le dispositif d’éducation artistique et culturelle pour tous, avec le concours indispensable des artistes. L’éducation artistique et culturelle doit prendre en compte le contexte spécifique de chacun et proposer des actions particulières pour ceux que le handicap, la maladie ou des difficultés sociales tiennent éloignés de la culture.

La loi replace les conservatoires au cœur de la politique de démocratisation culturelle et d’éducation artistique et culturelle. Concrètement il s’agit d’approfondir le rôle de l’État en matière d’expertise et d’orientations pédagogiques grâce à l’instauration de schémas nationaux d’orientation pédagogique qui traduiront ses attentes en matière d’innovation pédagogique, de pratiques collectives, de méthodes d’apprentissage. Le projet de loi prépare également le réengagement financier de l’État inscrit au PLF 2016.

Enfin il vise à valoriser les pratiques amateurs en France tout en s’attachant à défendre l’activité professionnelle et l’emploi culturel. Il s’agit de créer un cadre juridique sécurisé pour l’ensemble des acteurs – amateurs, professionnels et établissements culturels – qui mènent des projets pédagogiques, artistiques et culturels au profit d’un élargissement des publics.

Pour l’architecture, le projet de loi rappelle l’enjeu de la qualité architecturale qui constitue le cadre de vie des Français, mais aussi le rôle central de l’architecte, dont le nom sera désormais apposé sur l’édifice qu’il aura réalisé.

Très attendu par les architectes mais aussi par les constructeurs eux-mêmes, l’instauration d’un «permis d’expérimenter» qui place l’expérimentation au cœur du processus de conception et de réalisation des bâtiments.

Le projet de loi prévoit aussi le rétablissement du seuil de 150 m² au-delà duquel il est obligatoire de recourir à l’architecte (contre 170 m2 actuellement.)

Pour le patrimoine, le projet de loi consacre pour la première fois dans le droit français la gestion des biens classés patrimoine mondial de l’Unesco. Il simplifie également les différents types d’espaces protégés en substituant un label unique à trois appellations : celui de Cité historique.

Dans un contexte mondial marqué par des actes de terrorisme d’une extrême violence, il s’agit de renforcer la protection du patrimoine en danger et de lutter contre la circulation illicite des biens culturels en faisant de la France une terre refuge pour les biens culturels menacés.

S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi met notamment en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation du patrimoine de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.