Remise à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, du rapport de Laurent Vallet sur les obligations de financement de la production audiovisuelle

Publié le 17.12.2013 à 17h40

Communiqué de presse

La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a reçu aujourd’hui le rapport de Laurent Vallet, Directeur général de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), sur les obligations de financement de la production audiovisuelle par les chaînes de télévision.

La Ministre salue ce travail qui, comme celui des Assises pour la diversité du cinéma, s’inscrit dans l’action du ministère de la Culture et de la Communication pour favoriser le développement et la créativité de notre secteur audiovisuel et cinématographique, face aux mutations technologiques et concurrentielles et aux nouvelles attentes du public.

S'appuyant sur une large consultation des professionnels concernés, la mission a effectué un état des lieux des relations entre les diffuseurs et les producteurs audiovisuels, et des limites que rencontre l’ensemble du secteur dans son développement.

Laurent Vallet a analysé l’équilibre actuel entre l'investissement des diffuseurs dans la production des œuvres et le niveau et l'étendue des droits d'exploitation qu'ils détiennent en retour, et il formule des propositions qui visent notamment à une meilleure circulation des œuvres et à une optimisation de leur exploitation sur l’ensemble des supports de diffusion. Dans ses conclusions, il est également attentif à la consolidation de la production indépendante, qui est un gage de l’inventivité et de la créativité de l’audiovisuel français.

La ministre de la Culture et de la Communication souscrit aux principales propositions de ce rapport et demande à ses services d’en préparer la mise en œuvre, en assurant les nécessaires échanges avec les différents acteurs concernés.

D’ores et déjà la loi du 15 novembre 2013, s’agissant de la production indépendante, a prévu de donner aux diffuseurs la possibilité de prendre des parts de co-production dans les œuvres dont ils assurent l’essentiel du financement. Le niveau de 70% minimum de financement proposé par Laurent Vallet apparaît approprié au vu des pratiques existantes.

La Ministre retient également la proposition d’indépendance capitalistique absolue pour les sociétés de production indépendante, dans lesquels les diffuseurs ne pourraient plus détenir de part de capital. Elle considère également pertinent de permettre à France Télévisions d’augmenter sa proportion de production dite dépendante, et de laisser inchangée celle - déjà élevée - qui est prévue pour les chaînes privées.

Quant à la circulation des œuvres, la Ministre retient les propositions permettant d’en améliorer l’effectivité : obligation proposée de décompter les engagements de création au niveau des groupes de chaînes, et gestion des mandats de commercialisation opérée de manière transparente, équitable et non discriminatoire, dans l’intérêt de l’ensemble des parties.
En matière déontologique, à commencer par le service public, Aurélie Filippetti est favorable à la mesure prévoyant qu’un ancien salarié d’une chaîne ayant traité de création d’œuvres audiovisuelles, s’il fonde ou devient employé par une société de production, ne pourra pas pendant trois ans bénéficier ou être chargé de contrats avec son précédent employeur.
Enfin, la réglementation sera simplifiée et modernisée par le rétablissement d’une hiérarchie des normes appropriée : le cadre réglementaire fixera les principes communs dans le respect de l’égalité de traitement de tous les acteurs, et l’instance de régulation les adaptera aux spécificités de chacun des services.
Avec ce rapport et sa mise en œuvre, une étape majeure pourra être franchie dans la modernisation des relations entre les diffuseurs et les producteurs, au service de la  créativité et du dynamisme de la télévision française.
Paris, le 17 décembre 2013
Le rapport est disponible en ligne sur le site internet du ministère de la Culture et de la Communication :
http://culturecommunication.gouv.fr/Actualites/Missions-et-rapports/Rapport-de-Laurent-Vallet-sur-les-obligations-de-financement-de-la-prodiction-audiovisuelle

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