Vote de l’article 20 du projet de loi « dialogue social et emploi » : la reconnaissance par la loi du régime des intermittents

Publié le 28.05.2015 à 23h30 - Paris

Communiqué de presse

La ministre de la Culture et de la Communication se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 20 du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
 
Cet article 20 est un moment important pour notre culture, pour les artistes et techniciens qui la font vivre, partout sur nos territoires. Ceux qui fondent et font notre culture, fondent et font aussi notre histoire. Ils méritent le respect de la nation.
 
Avec ce vote, le législateur approuve les décisions annoncées par le Premier ministre, le 7 janvier dernier, suite au formidable travail de consensus et de conviction effectué pendant plusieurs mois par Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et le député socialiste Jean-Patrick Gille.
 
Il fallait en finir avec la menace récurrente qui pesait sur le régime des artistes et techniciens du spectacle et qui déstabilisait les professionnels, entendre ensuite le malaise qu’ils expriment et sortir des crises à répétition (1992, 2003 et 2014), refonder enfin ce régime et assurer sa pérennité.
 
L’article 20 permet de bâtir un système équilibré, qui garantit la place du régime des intermittents dans la solidarité interprofessionnelle :
- Le niveau interprofessionnel, garant de la solidarité, fixera le cadre de la négociation, notamment sur le plan financier ;
- Le niveau professionnel pourra, grâce à sa meilleure connaissance des spécificités de ces professions, définir des règles mieux adaptées et mieux acceptées par les professionnels ;
- Un comité d’expertise, dont la composition sera calquée sur celui mis en place avec succès par la mission de concertation, sera garant de l’évaluation des paramètres financiers.
 
Ces dispositions seront applicables dès la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage.
Elles s’inscrivent dans une feuille de route plus globale sur le dossier de l’intermittence, qui comprend notamment l’ouverture de négociations entre les partenaires sociaux du spectacle afin de mieux encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage et de lutter contre la précarisation de l’emploi.
 
Avec François Rebsamen, je lancerai dès la semaine prochaine au Conseil Economique Social et Environnemental, le 4 juin, la négociation sur les listes de métiers et les modalités de recours à l’intermittence dans les différentes branches du secteur. Nous allons réunir, à l’automne, une conférence sur l’emploi dans les métiers du spectacle afin de travailler avec tous les acteurs au développement et à la pérennisation de l’activité. Enfin, plusieurs chantiers complémentaires ouverts par la mission de conciliation seront poursuivis afin d’améliorer l’accès aux droits des intermittents.
Aujourd’hui nous reconnaissons par et dans la loi le rôle joué par les intermittents, leur rôle social, leur indispensable rôle culturel ; c’est un signal que nous envoyons.
Un signal d’ambition envers la création artistique et le spectacle vivant.
Paris, le 28 mai 2015