Publication du décret supprimant la peine complémentaire de la suspension d’accès à Internet

Publié le 09.07.2013 à 11h30

Communiqué de presse


La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a annoncé la publication au Journal officiel du décret supprimant la sanction de la suspension d’accès à Internet, qui pouvait être prononcée dans le cadre de la procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi. En cas de condamnation, le juge ne pourra désormais plus prononcer, en plus d’une amende, une « peine complémentaire » suspendant l’accès à Internet.

Ce n’était pas une peine purement théorique, comme l’a montré, il y a quelques semaines, le prononcé d’une suspension de 15 jours d’accès à Internet par un tribunal d’instance de Seine-Saint-Denis.

Cette mesure est essentielle, à la fois parce qu’elle met fin à une sanction totalement inadaptée dans le monde qui est le nôtre, et parce qu’elle illustre le changement d’orientation que le Gouvernement engage en matière de lutte contre le piratage des œuvres sur Internet. L’axe prioritaire est désormais celui de la lutte contre le piratage commercial, autrement contre les sites qui tirent profit des contenus piratés, les monétisent sans rémunérer les créateurs. C’est un changement de philosophie, qui repose sur la volonté de ne plus opposer les créateurs et les internautes en menaçant ces derniers d’une coupure de leur accès à Internet, alors que ce dernier est devenu une voie d’accès incontournable à la culture, notamment pour les jeunes.

Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d’Etat, présidente de la commission de protection des droits de l’Hadopi et auteur d’un rapport sur les moyens de lutter contre le streaming et le téléchargement direct illicites, s’est vue confier par la ministre de la Culture et de la Communication l’élaboration d’une feuille de route pour impliquer les nombreux acteurs concernés – depuis les fournisseurs de solutions de paiement et les régies publicitaires aux moteurs de recherche et aux réseaux sociaux.

Par ailleurs, la réponse graduée, sous sa forme aménagée résultant du nouveau décret, sera transférée au CSA et l’Hadopi sera supprimée.

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