Lutte contre le piratage des œuvres sur internet : une mission conjointe IGF/CNC  pour empêcher l’usage des moyens de paiement en ligne sur les sites Internet violant le droit d’auteur

Publié le 14.04.2015 à 10h50 - Paris

Communiqué de presse


Dans le cadre du plan de lutte contre le piratage des œuvres sur internet présenté en Conseil des ministres le 11 mars dernier, Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Fleur PELLERIN, ministre de la Culture et de la Communication, confient une mission conjointe à l’Inspection générale des finances et à Julien NEUTRES, chargé de mission auprès de Frédérique BREDIN, Présidente du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC). Cette mission consistera à élaborer, d’ici le mois de juin, une charte visant à empêcher l’usage de moyens de paiement dématérialisés aux sites qui violent le droit d’auteur.

Cette initiative, qui s’inscrit dans une démarche plus globale à l’encontre des sites de streaming, de téléchargement direct ou de référencement tirant des profits de la mise en ligne d’œuvres sans rémunérer les créateurs en conséquence, devrait permettre d’assécher les modes de financements des sites spécialisés dans la contrefaçon d’œuvres sur internet. 

En signant une charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins le 23 mars dernier, les professionnels de la publicité en ligne s’étaient déjà engagés à ne plus placer d’annonces publicitaires sur les sites ne respectant pas le droit de la propriété littéraire et artistique. Le Gouvernement souhaite donc prolonger cette démarche collaborative en l’étendant aux services de moyens de paiement dématérialisés. 

Fleur PELLERIN a tenu à souligner : "Notre politique vise à permettre le développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en multipliant les initiatives, avec notamment une action ferme vis-à-vis de ceux qui exploitent les fruits de la création sans rémunérer les artistes et les créateurs. Nous engagerons tous les moyens possibles envers ces activités illégales, avec le concours de tous les ministères impliqués dans la lutte contre la contrefaçon et les circuits financiers occultes".

Pour Michel SAPIN : "Les acteurs qui mettent à disposition des moyens de paiements doivent entrer dans une démarche visant à s’assurer qu’ils ne participent pas, ce faisant, à une activité frauduleuse".