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16/11/2013 14:00

Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, annonce la publication de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public

La loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a été promulguée hier et publiée ce matin.

Avant tout ce texte rétablit une garantie essentielle de l’indépendance des dirigeants de l’audiovisuel public (France télévisions, Radio France, France Médias Monde), en confiant leur nomination à l'autorité indépendante de régulation : le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En outre, l’indépendance du CSA, lui-même, est renforcée en réformant le mode de nomination des membres de l’instance de régulation : la majorité et l’opposition parlementaires seront désormais associées, dans une relation de responsabilité, à la nomination des futurs membres du CSA.

Par ailleurs, compte tenu des mutations auxquelles est confronté le secteur audiovisuel, des dispositions aménagent les conditions propices au développement et aux équilibres économiques du secteur : études d’impact du CSA avant décision d’autorisation de nouveaux services nationaux, maintien de la publicité en journée sur les chaînes de France Télévisions, évolution des relations entre les producteurs et les diffuseurs, permettant à ces derniers de prendre des parts de coproduction dans les œuvres à certaines conditions.

Enfin, la loi modernise la régulation en l’adaptant à l’ère numérique, en facilitant le passage de chaînes à la haute définition, ou en prévoyant que le CSA enregistre les déclarations des distributeurs et des éditeurs concernant les services de médias audiovisuels à la demande, et peut régler les différends quant à leur distribution. Le CSA pourra aussi autoriser le passage d’une chaîne de la diffusion payante à la diffusion gratuite en tenant compte des équilibres publicitaires du secteur.

Publié le 16/11/2013

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