Mission du CSPLA relative à l'avenir de la directive 2001/29 "Société de l'information"

Parution le 12.01.2015

Droit de la culture et de la communication Industries culturelles Numérique, innovation Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Rapports

Rapport établi par : M. Pierre Sirinelli, président de la mission, et Mme Alexandra Bensamoun et M. Christophe Pourreau, rapporteurs de la mission.

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