En quelques mots

Fonction

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative chargée de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de la propriété littéraire et artistique. Il est également un observatoire de l’exercice et du respect des droits d’auteur et droits voisins et peut aider à la résolution des différends relatifs à l’application de la législation en la matière sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions.

Mis en place le 10 juillet 2000 afin de répondre aux nouvelles questions posées aux droits d’auteur et droits voisins par l’essor de l’Internet et du numérique, le CSPLA constitue une enceinte unique de dialogue et de médiation entre les différents acteurs concernés (auteurs, artistes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, fournisseurs de services, consommateurs, utilisateurs).

La création du CSPLA a traduit la nécessité d'accompagner, sur le plan juridique, l'évolution des modes de consommation des biens culturels engendrée notamment par les avancées technologiques. Ses travaux visent d'abord à explorer ces nouvelles réalités pour ensuite proposer des solutions concrètes et réalistes aux problèmes identifiés, en conciliant les intérêts légitimes des professionnels des industries culturelles et l'intérêt général du développement de la création et de l'accès à la culture.

Le Conseil supérieur permet ainsi de faciliter le dialogue entre les différents acteurs du monde de la propriété littéraire et artistique, et de participer, de façon transparente et efficace, au processus d’élaboration des décisions publiques, dans un domaine complexe et stratégique, dont la dimension européenne et internationale est essentielle.

Historique et base légale

Le principe du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est issu du rapport "Le désir de France", remis au Premier ministre en décembre 1999 par le député Patrick Bloche, qui proposait de créer auprès du Ministère de la culture et de la communication une instance de médiation pour les questions de propriété intellectuelle liées à la société de l'information et plus particulièrement à l'Internet, assistée d'un Conseil scientifique composé de juristes et de représentants des professionnels des industries culturelles.

Le Conseil supérieur a bénéficié d’une première consécration législative à travers l’article 17 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information qui prévoyait la nomination d’un membre du CSPLA au sein de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).

Aujourd’hui,  l’article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’un membre du Conseil, désigné par son président, siège au collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).