Les montants de la Rémunération pour Copie Privée

Publié le 09.01.2013

Les tarifs de rémunération pour copie privée applicables au 1er janvier 2013

Tarifs de rémunération sur les supports analogiques

Décision n°1 du 4 janvier 2001 (conversion euros - Décision n°2 du 6 décembre 2001)

     
Cassette audio                    28,51 € pour 100 heures     0,29 € (1,87 F)/heure
Cassette vidéo       42,84 € pour 100 heures     0,43 € (2,81 F)/heure

Tarifs de rémunération sur les supports numériques

Décision n°1 du 4 janvier 2001 (conversion euros - Décision n°2 du 6 décembre 2001)

     
Minidisc 43,73 € pour 100 heures 0,56 € pour 74 minutes
CD R et RW audio 45,73 € pour 100 heures 0,56 € pour 74 minutes
DVD R et RW vidéo 125,77 € pour 100 heures 3,77 € pour 180 minutes
DVHS 125,77 € pour 100 heures 8,80 € pour 420 minutes
Mémoires amovibles dédiées à l’audio 1,05 € pour 100 Mo 0,34 € pour 32 Mo

Décision n°4 du 10 juin 2003

Tableau de la rémunération due sur les disquettes

Tableau

  Rémunération (en euros) Capacité nominale d'enregistrement (en Mo)
Disquettes trois pouces et demi 0,015 1,44

Décision n°15 du 14 décembre 2012

Tableau n°1 - CD R et RW data

Tableau CD

  Capacité d'enregistrement Rémunération (en euros)
CD R et RW data 700 Mo 0,35

Tableau n°2 - DVD Ram, DVD R et DVD RW data

Tableau

  Capacité d'enregistrement Rémunération (en euros)
DVD R et RW data 4,7 Go 0,90

Tableau n°3 - Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou box), autres que ceux mentionnés au tableau n°9, comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes

Tableau

Capacité d'enregistrement Rémunération (en euros)
Jusqu'à 8 Go 6,30
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go 12,00
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go 18,00
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go 25,00
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go 30,00
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go 37,50
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go 45,00

Tableau n°4 - Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes

Tableau

Capacité d'enregistrement Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Jusqu'à 8 Go 1,50
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 32 Go 1,00

Tableau n°5 - Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes

Tableau

Capacité d'enregistrement Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Jusqu'à 4 Go 1,50
Au-delà de 4 Go et jusqu'à 8 Go 0,88
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go 0,50
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go 0,35
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 96 Go 0,33

Tableau n°6 - Clés USB non dédiées

tableau

Capacité d'enregistrement Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Inférieure ou égale à 2 Go 0,20
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 4 Go 0,16
Supérieure à 4 Go et inférieure ou égale à 8 Go 0,13
Au-delà de 8 Go 0,10

Tableau n°7 - Cartes mémoires non dédiées

tableau

Capacité d'enregistrement
Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Inférieure ou égale à 2 Go 0,09
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 4 Go 0,08
Supérieure à 4 Go et inférieure ou égale à 8 Go 0,07
Au-delà de 8 Go 0,06

Tableau n°8 - Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n°9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation

tableau

A - Capacité d'enregistrement Rémunération (en euros)
Inférieure ou égale à 120 Go 8,40
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 320 Go 9,60
Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 500 Go 11,00
Supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go 20,00
B - Capacité d'enregistrement Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Supérieure à 1 000 Go et inférieure ou égale à 5 000 Go 0,015
Supérieure à 5 000 Go et inférieure ou égale à 10 000 Go 0,012

Tableau n°9 - Supports de stockage externes dits multimédia qui : - disposent d'une ou de plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant la restitution d'images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou - comportent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou - sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia)

tableau

Capacité d'enregistrement Rémunération (en euros)
Jusqu'à 8 Go 6,30
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go 9,30
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go 12,50
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go 16,00
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go 23,00
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go 27,00
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go 30,00
Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1 To 31,00
Au-delà de 1 To et jusqu'à 2 To 32,00

Tableau n°10 - Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes

tableau

Capacité d'enregistrement Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Jusqu'à 8 Go 0,7000
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go 0,5000
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go 0,3095
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go 0,2360

Tableau n°11 - Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et/ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile

tableau

Capacité du support d'enregistrement dédiée à la lecture de phonogrammes Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Toutes capacités 1,25

Tableau n°12 - Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédia avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre

tableau

Capacité d'enregistrement Tarif de rémunération (en euros par gigaoctet)
Jusqu'à 8 Go 0,8000
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go 0,5250
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go 0,3281
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go 0,1969