Remise du Rapport Maugüé sur le fonctionnement de la commission copie privée

Publié le 02.07.2015 à 20h00

Communiqué de presse


Après plus de deux mois de consultations, Christine Maugüé, conseillère d’État, a remis ce jour à Fleur Pellerin, une feuille de route pour la relance des travaux de la commission copie privée. Quelques mois après la décision du Conseil d’État du 17 novembre 2014 qui a validé les barèmes adoptés lors de la dernière réunion de la commission, la feuille de route dessinée par Christine Maugüé fournit la base indispensable pour un travail partagé et constructif entre l'ensemble des acteurs siégeant à la commission : ayants-droits, fabricants, importateurs de matériels et consommateurs.

L'élaboration de cette feuille de route a reposé sur des entretiens individuels avec chacun des membres de la commission, sur l’audition d'acteurs extérieurs - en particulier des industriels et des syndicats professionnels non membres - et sur la réunion à deux reprises de chacun des trois collèges. Elle préconise la discussion d'un nouveau règlement intérieur, l'organisation d'un meilleur
partage de l'information, l'amélioration des procédures d'élaboration des études d'usages et l'engagement d'un audit partagé sur la méthode de définition des barèmes auxquels sont soumis les matériels assujettis. Elle identifie les sujets opérationnels - notamment en matière de fiscalité, d'étiquetage ou de règles applicables à l'exportation de matériels ou aux usages professionnels - qu'il convient de traiter pour rendre le dispositif à la fois plus efficace et plus acceptable. Soulignant que les évolutions des usages et des techniques rendent nécessaire une constante adaptation du dispositif, elle appelle à des échanges continus dans le cadre d'une commission renouvelée.

Fleur Pellerin salue l'engagement personnel de Christine Maugüé dans sa mission et la remercie pour la qualité de son écoute, la finesse de son expertise et la précision des axes de travail qu'elle a tracés. Elle se félicite du pragmatisme et du réalisme de ses propositions qui visent à satisfaire tant l'obligation de résultat - posée par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de compensation de l'exception de copie privée - que l'impératif d'amélioration du consensus entre les acteurs.

Sur la base de ces recommandations, Fleur Pellerin s'apprête, avec les autres membres du Gouvernement concernés, à procéder aux nominations nécessaires pour permettre à la commission de la copie privée de reprendre ses travaux.

En complément de la feuille de route dressée par Christine Maugüé, qui avait pour mandat de travailler dans un cadre législatif et réglementaire constant, le Gouvernement disposera également très prochainement des conclusions de la Mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale présidée par Virginie Duby-Muller et rapportée par Marcel Rogemont, qui alimentera la réflexion sur les évolutions nécessaires de la copie privée.