Propriété littéraire et artistique

Diminuer la taille du texte Augmenter la taille du texte Imprimer la page

Le secrétariat général assure le secrétariat de certaines commissions administratives dont le code de la propriété intellectuelle prévoit la mise en place pour la mise en œuvre d'exceptions spécifiques au droit d'auteur et aux droits voisins ou de licences légales :

 
- la commission dite de la “copie privée” (article L. 311-5 du CPI) chargée de déterminer les types de support de reproduction, les taux de rémunération due aux auteurs et aux titulaires de droits voisins en contrepartie des actes de copie privée et les modalités de versement de cette rémunération ;
 
- la commission dite de la “rémunération équitable” (article L. 214-4 du CPI) chargée d’arrêter le barème de rémunération due aux artistes et aux producteurs en contrepartie de certains modes de diffusion de leurs phonogrammes et les modalités de versement de cette rémunération ;
 
- en liaison avec le service du livre et du lecture, la commission chargée d’une mission de veille et d’expertise liée à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins au profit des personnes handicapées (article R. 122-16 du CPI).
 
Le secrétariat général assure également le secrétariat du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique qui, depuis 2000, conseille le ministre en en matière de propriété littéraire et artistique