L’aide à la modernisation des diffuseurs

Présentation de l'aide

/ A NOTER

Suite à la promulgation de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les crédits attribués à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse pour l'année 2014 s'élèvent à 4 millions d'euros. Les dossiers de demande de subvention pour des projets de modernisation informatique et de l'espace de vente peuvent donc être à nouveau adressés à l'organisme gestionnaire de l'aide, à savoir la société DELOITTE, par courrier recommandé avec accusé de réception.

 N.B.: Parallèlement à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, le dispositif de soutien à l'informatisation des kiosques est maintenu, avec un taux de subvention spécifique à hauteur de 80%.


(Pour en savoir plus sur la nouvelle aide exceptionnelle aux diffuseurs)


Pour soutenir la modernisation du réseau de vente de la presse écrite, l’État a créé un dispositif d’aide à la modernisation des diffuseurs, en concertation étroite avec l’Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP).

Instituée par l’article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004, cette aide est financée par le ministère de la culture et de la communication à partir du programme « Presse » de la mission « Médias » du budget général de l’État, dans la limite des crédits disponibles.

Cette aide à la modernisation est une subvention directe, accordée sous certaines conditions aux diffuseurs qui souhaitent rénover leur espace de vente ou optimiser leur gestion des produits de presse.

NB : Cette aide n’a pas vocation à soutenir les autres activités du diffuseur.


Deux types de projets de modernisation distincts sont éligibles au bénéfice de l’aide :

  •  d’une part, les projets de modernisation de l’espace de vente (mobilier et équipements directement liés à la présentation de la presse) ;
  •  d’autre part, les projets de modernisation informatique (matériels et logiciels adaptés à la gestion des produits de presse).


Modalités de calcul de l’aide

CAS GÉNÉRAL

A l’exception du cas ci-dessous, pour chaque projet de modernisation aidé présenté par un diffuseur éligible, la subvention représente 40 % du montant total hors taxe des dépenses prises en compte dans la limite des plafonds indiqués plus bas.

NOUVEAU

Pour chaque projet de modernisation informatique éligible présenté par un exploitant de kiosque à journaux, la subvention représente 80 % du montant total hors taxe des dépenses prises en compte dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous.


Les conditions à remplir pour accéder à l’aide

1. Les exploitants de kiosque à journaux;

2. Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie:

  •  disposant d’une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
  •  consacrant au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
  •  réalisant un chiffre d’affaires annuel relatif à l’activité de vente de la presse d’au moins 90 000 euros ;

3. Les autres diffuseurs de presse :

  •  exposant en vitrine, lorsqu’ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
  •  assurant l’ouverture du point de vente :
     
    •  soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ;
    •  soit six jours par semaine en respectant l’un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 heures 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu’à 19 heures 30 ;
    •  soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ;
  •  ayant suivi un stage de formation adapté à l’exercice de l’activité de diffuseur de presse ou à défaut, s’étant engagés à suivre un tel stage dans un délai de douze mois ;
  •  consacrant à l’exposition de la presse une part importante du linéaire mural (cf tableau ci-après) ;
tablo_aidediff
  •  disposant d’un linéaire mural presse de 4 mètres au sol minimum ;
  •  possédant une enseigne presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.


Ces conditions devront être satisfaites par les diffuseurs de presse au plus tard au terme de la réalisation de leur projet de modernisation.

Un même diffuseur de presse ne peut prétendre qu’à une seule subvention pour un projet de modernisation de l’espace de vente.

Un diffuseur de presse ayant déjà bénéficié d’une subvention pour un projet de modernisation informatique ne peut bénéficier pour le même motif d’une nouvelle aide :

  • qu’à échéance d’un délai de quatre ans à compter de la date du commencement d’exécution du projet ayant fait l’objet de la subvention précédente (NOUVEAU) ;
  • que si le nouveau projet présenté ne consiste pas en un simple renouvellement du matériel.


Modalités pratiques de la demande d’aide

Le dossier de demande de subvention doit inclure :

  •  les autres pièces à joindre dont la liste figure sur le formulaire de demande de subvention (pages 4 et 5).

Le dossier de demande de subvention ainsi constitué doit être adressé à l’organisme gestionnaire de l’aide (dont l’adresse figure sur le formulaire de demande de subvention en page 5), par courrier recommandé avec accusé de réception.

Attention : Le demandeur ne pourra faire démarrer les travaux de modernisation pour lesquels il sollicite une subvention que lorsque son dossier de demande aura été déclaré complet.


L’attribution et le paiement de la subvention

La décision d’attribution de la subvention est prise par le ministre de la culture et de la communication, après instruction du dossier par l’organisme gestionnaire de l’aide.

Le diffuseur à qui une subvention a été accordée dispose d’un délai d’un an pour faire réaliser les travaux de modernisation subventionnés.

Le montant définitif de la subvention est établi au vu des justificatifs que le demandeur adresse à l’organisme gestionnaire, lorsque le projet de modernisation est entièrement réalisé. En tout état de cause, ce montant définitif ne pourra dépasser celui de la subvention initialement accordée.

La subvention fait l’objet d’un paiement unique.


Tout complément d’information peut être obtenu auprès de l’organisme gestionnaire de l’aide :

Aide à la modernisation des diffuseurs DELOITTE

185, avenue Charles de Gaulle

92 524 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX

FRDiffuseurs@deloitte.fr

01.40.88.43.94