Loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003)
- Articles 15 et 16 (modification de l’article 238 bis du code général des impôts : mécénat des entreprises en faveur d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. - Article 118 : évaluation de l’application des dispositions de la loi du 1er août 2003.
Loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) - Article 127 (modification de l’article 200 du Code général des impôts : pour les dons des particuliers, le taux de réduction d’impôt passe de 60 à 66 % dans le régime général; et de 66% à 75% pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté ; dans ce cas, le plafond des versements passe de 414 à 470 euros. Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)
- Article 10 (modification des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, et des articles du Code du patrimoine relatifs à la Fondation du Patrimoine : mécénat en faveur des monuments historiques privés) - Article 64 (modification de l’article 238 bis du Code général des impôts : mécénat en faveur des expositions d'art contemporain)
Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (« loi TEPA ») (n°2007-1223 du 21 août 2007) - Article 16 : réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif)
Loi de finances rectificative pour 2007 (n°2007-1824 du 25 décembre 2007)
- Article 23, II : extension du bénéfice du mécénat des particuliers aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvre du spectacle vivant et l’organisation d’expositions d’art contemporain. - Article 23, III et IV : extension du régime du mécénat d’entreprise aux sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres du spectacle vivant ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.
Loi de modernisation de l'économie (n°2008-776 du 4 août 2008) - Article 140 : création du fonds de dotation, personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.
Loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) - Article 23 : extension du bénéfice du mécénat d'entreprise aux "sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles".
Loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) - Article 35 : modifie les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis-A du Code général des impôts pour étendre, sous certaines conditions, le bénéfice du mécénat à des organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
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