Le Médiateur du livre

Le médiateur du livre est une autorité créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Le médiateur du livre est chargé de la conciliation des litiges portant sur l’application de la législation relative au prix unique du livre. Il contribue à assurer la transparence au sein de la filière et à préserver les équilibres économiques entre les acteurs du secteur. Il intervient également dans le règlement des différends portant sur l'activité éditoriale des éditeurs publics.

Le médiateur du livre favorise toute solution de conciliation entre les parties. En l’absence d’accord, il peut adresser des recommandations aux parties. Il peut saisir la juridiction compétente s’il constate des pratiques contraires aux lois sur le prix du livre.

Il peut formuler des préconisations afin de faire évoluer les dispositions normatives relevant de son champ de compétences.

Il adresse chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de la culture.

Le médiateur du livre est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.

Procédure

Saisine

Le médiateur du livre peut être saisi par tout détaillant, toute personne qui édite des livres, en diffuse ou en distribue auprès des détaillants, par toute organisation professionnelle ou syndicale concernée, par les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent ou par le ministre intéressé.

Il peut également se saisir d’office de toute affaire entrant dans sa compétence.

La saisine du médiateur par une partie est effectuée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine.

La saisine doit comprendre :

  1. Les nom et adresse du demandeur et, si ce dernier est une personne morale, l’identité de son représentant légal et ses statuts ;
  2. Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat donné à ce dernier ;
  3. Les pièces justifiant que le demandeur relève d’une des catégories prévues au premier alinéa du II de l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
  4. L’objet de la saisine avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
  5. Le nom et, si elle est connue, l’adresse de la ou des autres parties au litige

Si la saisine ne satisfait pas à ces prescriptions, le médiateur adresse une demande de régularisation sous délai maximal d’un mois au demandeur ou à son représentant. En l’absence de régularisation ou si le litige n’entre pas dans son champ de compétence, le médiateur déclare irrecevable la saisine.

Instruction

Dans le respect de la liberté de négociation commerciale des parties, le médiateur du livre favorise ou suscite toute solution de conciliation.

Le médiateur adresse aux parties copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine.

Les parties disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la réception pour adresser leurs observations au médiateur et au demandeur.

Le médiateur dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception des observations des parties ou de l’expiration du délai imparti pour les produire, pour tenter de concilier les parties.

Pour l’examen de chaque affaire, le médiateur du livre invite les parties à lui fournir toutes les informations qu’il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Les parties sont entendues par le médiateur. Elles peuvent se faire assister par toute personne de leur choix dont elles communiquent l’identité préalablement à leur audition.

Le médiateur établit un procès-verbal des auditions qui est versé au dossier.

Issue

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.

Lorsqu’une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l’occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu’elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.

Le médiateur ne peut porter à la connaissance des autres parties ces informations ou documents couverts par le secret, qu’avec l’accord de la partie qui s’en est prévalue. 

Si aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut adresser aux parties une recommandation précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

En cas d’échec de la conciliation, le médiateur du livre peut, dans les domaines relevant de sa compétence, saisir la juridiction compétente pour lui demander d’ordonner la cessation des pratiques contraires aux lois de 1981 et de 2011 sur le prix du livre.

Lorsque les faits relevés par le médiateur du livre apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles, le médiateur du livre saisit l’Autorité de la concurrence.

Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du livre informe le ministère public.

Les textes

Prix unique du livre

Prix du livre numérique

Édition publique

L’article 144 de loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le médiateur du livre peut être saisi des litiges opposant des éditeurs privés à un éditeur public au sujet de ses pratiques éditoriales. A ce titre, le médiateur du livre exerce une partie des missions qui étaient auparavant assurées par le médiateur de l’édition publique institué par la circulaire du 9 décembre 1999.

Médiateur du livre

Le Médiateur

Mme Laurence ENGEL

Conseillère maître à la Cour des comptes

Laurence Engel, ancienne élève de l’Ecole normale supérieure (Fontenay-aux-Roses) et diplômée de l’IEP de Paris, est également ancienne élève de l’Ecole nationale d’administration (1990, promotion Condorcet). De 1992 à 1998, elle est auditeur à la Cour des Comptes.

Secrétaire général adjoint de l’Institut des hautes études sur la Justice (1997-1998), elle est ensuite nommée directrice de cabinet du Président de la Cinquième et d’Arte-France (1998-2000).

De 2000 à 2002, au cabinet de la ministre de la Culture et de la Communication, Laurence Engel est conseillère technique chargée de l’audiovisuel, puis conseillère chargée de l’audiovisuel et du cinéma.

En 2003, elle est nommée conseillère pour la culture auprès du maire de Paris puis, en 2008, directrice des Affaires Culturelles de la Ville de Paris.

De mai 2012 à mai 2014, elle est directrice du cabinet de la ministre de la Culture et de la Communication.

Bibliographie

« La Responsabilité en crise » (Questions de société, 1995)

« Mitterrand, le fil d’Ariane » (Bien commun, 1996)

« Le mépris du droit » (Hachette, 2000)