L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une exception au droit d'auteur afin de favoriser l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.

Le dispositif de l'exception handicap au droit d'auteur permet à certains organismes agréés d'adapter librement et sans contrepartie financière des œuvres dans des formats accessibles pour les personnes atteintes d'un handicap : livres en braille, adaptation en voix humaine ou de synthèse, documents en relief, etc. Il permet de répondre aux besoins des personnes handicapées, notamment en termes d'accès aux œuvres écrites, sans porter atteinte aux intérêts des ayants-droit. La consultation des documents adaptés est en effet strictement réservée aux bénéficiaires de l'exception.

Afin d'améliorer les conditions d'adaptation des œuvres imprimées, les organismes agréés peuvent obtenir, sous certaines conditions, l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres. Ces fichiers leur sont transmis en suivant une procédure sécurisée via la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France.