Circulaire d'application du décret du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la D.G.D. pour les bibliothèques

En mars 2010, Frédéric Mitterrand a émis 14 propositions pour le développement de la lecture qui prennent la mesure de l’évolution de la société, aussi bien dans sa dimension socio-économique que relativement au profond changement des pratiques culturelles dû à la révolution numérique.

Les propositions 4 et 5 prévoient d’étendre le dispositif du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt.

Les lois de décentralisation du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 ont confirmé la compétence des communes sur les bibliothèques municipales ; les crédits qui leur étaient auparavant consacrés par l’État (investissement et fonctionnement) ont été inscrits dès 1986 au sein de la dotation générale de décentralisation sous la forme d’un concours particulier.

La responsabilité des bibliothèques centrales de prêt a été transférée aux conseils généraux par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ; les crédits inscrits en faveur de leurs dépenses de fonctionnement ont été confondues au sein de la dotation générale de décentralisation.

Le dispositif résultant des lois précitées et de la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, prévoyait la répartition des crédits anciennement consacrés par l’État aux bibliothèques et intégrés dans la DGD, en deux concours. L’un relatif aux bibliothèques départementales de prêt créé au sein de la DGD des départements (destiné à financer les dépenses d’investissement), l’autre, qui comportait trois parts, relatif aux bibliothèques municipales crée au sein de la DGD des communes.

Ce dispositif complexe a été modernisé et simplifié par l’article 141 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, qui a regroupé dans une seule enveloppe toutes les aides à l’investissement destinées aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt. Ces bibliothèques sont désignées comme des bibliothèques de lecture publique.

Cette réforme, par la création d’un concours unique, a permis de restaurer la capacité de l’État à accompagner, à un niveau incitatif et efficace, les projets des communes, des intercommunalités et des départements au bénéfice de leurs bibliothèques en leur faisant jouer un rôle majeur d’aménagement culturel du territoire.

Le concours, concentré sur l’aide à l’investissement, comprend deux fractions :

• une première fraction dédiée aux projets courants de construction et d’équipement des bibliothèques municipales et départementales de prêt ;
• une seconde fraction, plafonnée à 15% du montant global du concours particulier, mobilisable pour les projets susceptibles d’exercer un rayonnement départemental, régional voire national, qui devront faire porter leur effort sur le développement de la collaboration avec les différents acteurs régionaux, les partenariats dans le domaine de l’animation et de l’action culturelle, le patrimoine, l’accès aux collections, la formation, la recherche, la pertinence des systèmes d’information et des accès aux technologies de la communication, la qualité architecturale.

Quatre ans après cette importante réforme, le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ont souhaité rénover les textes réglementaires afin qu’ils suivent l’évolution des pratiques culturelles et des techniques, et plus généralement les nouveaux besoins qui se font jour dans les bibliothèques. En effet, la bibliothèque constitue souvent le principal équipement culturel des collectivités et se situe au coeur des politiques de la cité et des territoires en matière culturelle, éducative et sociale. A ce titre, elle participe à l’attractivité et à la structuration de ces territoires.

Le réseau de lecture publique français a rattrapé son retard depuis les années 80, tant sur le territoire métropolitain qu’outre-mer. Néanmoins, les équipements du réseau de lecture publique ont vocation à être rénovés et mis aux normes, afin de favoriser l’émergence de pratiques de lecture diversifiées.

En outre, le développement d’une culture de l’écran, confirmée par l’enquête sur les Pratiques culturelles des Français à l’automne 2009, et les attentes de la population en matière de numérique modifient le rapport des Français aux bibliothèques, qui doivent être aux premières lignes du développement numérique et être identifiées comme des équipements modernes et attractifs.

 Dans cette optique, la révision des textes vise à :

• améliorer l’attribution des crédits de la seconde fraction en assurant une meilleure répartition géographique et renforcer le mécanisme d’éligibilité des projets intercommunaux à cette subvention ;
• procéder à un meilleur ajustement du concours au regard des investissements d’équipements des bibliothèques : le concours a été complété par de nouvelles possibilités d’investissement et de nouvelles modalités d’instruction des opérations informatiques ;
• soutenir les collectivités dans la mise en accessibilité des bibliothèques territoriales aux personnes en situation de handicap, tant au niveau du cadre bâti que des services offerts (impact de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Dans toutes les situations évoquées dans les textes, le ministère de la culture et de la communication, direction générale des médias et des industries culturelles (service du livre et de la lecture) et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), sont à la disposition des élus locaux et des professionnels pour leur apporter l’expertise et l’aide scientifique et technique nécessaires en ce qui concerne la rédaction du projet culturel de la bibliothèque, la recherche de qualité des programmes, la diversité des services proposés, la bonne répartition des surfaces entre les différents services, leur fonctionnalité, la qualité des circulations, le respect des normes de sécurité et d’accessibilité ainsi que des préconisations techniques en vigueur relatives à la conservation des collections patrimoniales ou la qualité architecturale et une bonne insertion urbaine.

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Décembre 2012 : Mise à jour

La circulaire évoquée dans l'article ci-dessus a été rendue obsolète par des textes plus récents. Voir le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 (dont les dispositions sont codifiées dans le Code général des collectivités territoriales, articles R1614-75 à 95), la circulaire du 7 novembre 2012 et la Fiche pratique consacrée aux aides de l’État aux bibliothèques de lecture publique - (Concours particulier de la dotation générale de décentralisation).