Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

Publié le 08.04.2015

Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant les entreprises du secteur, au premier rang desquelles les PME et TPE qui sont le plus fragilisées par la transition numérique. Par ailleurs, il s’agit de soutenir la diversité des répertoires et le renouvellement des talents.

La mesure était appelée à échoir fin décembre 2015 et le ministère de la culture et de la communication s'est mobilisé pour qu'elle fasse l'objet d'une prolongation de trois années supplémentaires (jusqu'au 31 décembre 2018) et qu'elle soit renforcée en faveur des PME et des TPE, au regard de la crise qui sévit dans le secteur de la musique enregistrée.


Textes législatifs et aspects communautaires

Le crédit d’impôt a été autorisé par la Commission européenne sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (promotion de la culture - anciennement article 87, paragraphe 3 du Traité CE).

La mesure du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique a été instaurée par le vote de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information transposant la directive 2001/29/CE du même objet. Elle a eu un effet rétroactif au 1er janvier 2006. Cette mesure a été modifiée par le vote des articles 51 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et 56 de la loi n°2008-1425 de finances pour 2009. En 2012, la mesure a de nouveau fait l’objet d’une prorogation et d’une intensification (article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) et autorisées par la Commission européenne au titre des aides d’État le 14 février 2013, pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

La prorogation de la mesure pour une durée de 3 années couvrant la période 2015-2018 et son renforcement ont été votées dans le cadre la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 (article 50) et la mesure relève désormais du règlement général d’exemption par catégorie au niveau de la Commission européenne (article 53).

Au-delà de la prorogation, les modifications qui ont été votées sont les suivantes :

- réduction du critère d’ancienneté des entreprises de production phonographiques de 3 ans à 1 an ;

- augmentation du plafond de crédit d’impôt qui passe de 800 k€ à 1,1 M€ par an et par entreprise ;

- pour les PME, prise en compte de la rémunération des dirigeants dans l'assiette des dépenses éligibles, au prorata du temps passé sur l’œuvre et dans la limite d'un plafond de 45 k€ par dirigeant ;

- pour les non-PME, fin de la décote dans la comptabilisation des projets éligibles au crédit d'impôt et abaissement du taux de crédit d'impôt de 20 % à 15 % en contrepartie

Ces nouvelles mesures sont en application depuis la publication du décret n°2015-704 du 19 juin 2015 dans le Journal Officiel.

 

Conditions d’éligibilité

Cette mesure bénéficie aux entreprises françaises ou ressortissantes d’un autre État membre de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France pour toute dépense effectuée dans un État membre de l’Espace économique européen.

Le crédit d’impôt est accordé de plein droit dès lors que certains critères objectifs concernant l’entreprise de production phonographique sont remplis. Ces critères sont vérifiés en amont dans le cadre d’un agrément provisoire et en aval dans le cadre d’un agrément définitif.

Il est réservé aux entreprises de production phonographique qui exposent des dépenses de production (personnels permanents, non permanents, artistes musiciens, etc.), de développement (réalisation de tournées en France et à l’étranger, réalisation de programmes audiovisuels musicaux, etc.) et de numérisation pour un enregistrement phonographique et/ou vidéographique musical (vidéomusique ou DVD musical).

Le dispositif réserve le bénéfice du crédit d’impôt à des productions concernant des nouveaux talents (artistes ou groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas vendu deux fois 100.000 exemplaires pour deux albums distincts précédant un nouvel enregistrement). Lorsque ces albums sont chantés (albums d’expression), le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition de "francophonie". Ainsi, les albums d’expression doivent pour la moitié au moins être d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France. Le respect de cette condition s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums qu’elle produit chaque année. Cette condition ne s’applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle.

L’application de la clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors tous les albums de nouveaux talents, y compris ceux dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.


Descriptif et montant

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses de production et/ou de post-production d’un disque ou de vidéomusiques et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, création de site Internet, base de données numérisées...) pour les entreprises qui répondent à la définition de la PME européenne.

Le taux de 15 % de prise en compte des dépenses éligibles est appliqué pour les entreprises non-PME.

Les dépenses de développement éligibles au crédit d’impôt sont plafonnées à 350 000 euros par enregistrement.

La somme des crédits d’impôt ne peut excéder 1,1 millions d’euros par entreprise et par exercice.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.


Pour toute demande d'information complémentaire, vous pouvez contacter :

Mme France TALANDIER
Téléphone : 01.40.15.89.54
mèl : france.talandier@culture.gouv.fr
Ministère de la culture et de la communication

Direction générale des médias et des industries culturelles
Bureau du financement des industries culturelles – Pôle musique

182, rue Saint Honoré

75001 Paris