Directive du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte)

La Commission vient d'adopter, le 30 mai 2013, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre . Cette proposition consiste en la refonte de la directive 93/7/CEE, telle que modifiée par les directives 96/100/CE et 2001/38/CE, pour permettre aux États-membres d'obtenir la restitution de tout bien culturel classé comme «trésor national» et ayant quitté illicitement leur territoire.

Pour en savoir plus :

Communiqué de presse de la Commission européenne du 16 avril 2014 : "Le Parlement européen approuve les nouvelles dispositions pour la restitution des «trésors nationaux»"