Le Sénat a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés hier soir la loi visant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres.
Cette loi votée également le 3 octobre 2013 par l’Assemblée nationale souligne l'unanimité de la représentation nationale pour considérer que le cumul de la gratuité des frais de port sans minimum d'achat et du rabais systématique de 5% sur le prix du livre représente un risque pour la bibliodiversité, dans la mesure où elle ne permet pas des conditions de concurrence équitable entre acteurs et fragilise les librairies indépendantes.
Cette proposition de loi modernise la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre pour l’adapter à l’ère numérique.
Elle s’inscrit dans le plan en faveur de la librairie engagé par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti. Ce plan, dévoilé lors du dernier Salon du Livre et lors des Rencontres nationales de la librairie le 3 juin 2013 à Bordeaux, comprend la mise en place de nouveaux dispositifs de soutien en faveur des librairies indépendantes, financés à hauteur de 11 M€ par des fonds publics et à hauteur de 7 M€ par les éditeurs, le doublement des aides annuelles du Centre National du Livre en faveur de la librairie, ainsi qu'un renforcement du prix unique du livre par l'encadrement de la vente sur Internet, la création d'un médiateur du livre et l’assermentation des agents du Ministère pour le contrôle des lois de 1981 et de 2011.
Cette proposition de loi permet également la modernisation du contrat d’édition qui lie les auteurs et les éditeurs pour l’adapter à l’essor du livre numérique. La loi autorise en effet le gouvernement à faire entrer dans le code de la propriété intellectuelle, par ordonnance, les dispositions de niveau législatif de l’accord-cadre signé entre le Conseil Permanent des Ecrivains et le Syndicat National de l’Edition, sous l’égide de la Ministre, en mars 2013. La ratification de cette ordonnance sera inscrite dans la loi création que la Ministre présentera au Parlement au printemps 2014.