Accueil Ministère Documentation Droit de la culture et de la communication Administration Organisation de l'État et fonctionnement de l'administration Partager Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Plus... Écouter Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République {www}Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration {www}Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié des décisions administratives individuelles {www}Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale {www}Circulaire du Premier ministre du 7 mars 1997 relative à la mise en œuvre du plan de réforme de l'État : déconcentration des décisions administratives individuelles {www}