La ministre de la culture et de la communication ouvre une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs intéressés sur d'éventuelles modifications à apporter au régime juridique applicable à la publicité télévisée et au parrainage télévisé tel qu’il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 (décret « publicité »), et au cadre réglementaire régissant le placement de produit
La ministre de la culture et de la communication ouvre une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs intéressés sur d'éventuelles modifications à apporter au régime juridique applicable à la publicité télévisée et au parrainage télévisé tel qu’il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 (décret « publicité »), et au cadre réglementaire régissant le placement de produit
Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 31 juillet 2013, par voie postale ou par voie électronique à :
Madame le Directeur général des médias et des industries culturelles
Ministère de la culture et de la communication
Consultation publique sur d'éventuelles modifications à apporter au régime juridique applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au placement de produit
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01
mél. : consultation.publicite@culture.gouv.fr