Après vingt-sept mois de discussions, la directive droit d'auteur, adoptée le 26 mars par le Parlement européen, a été approuvée le 15 avril par le Conseil de l'Union européenne. Retour sur les grandes étapes de ce texte, qui prévoit un partage de la valeur entre les créateurs et les géants d'Internet et crée un droit voisin pour la presse.

15 avril 2019 > la directive définitivement approuvée par le Conseil de l’Union européenne

Le 15 avril, la directive droit d’auteur a été définitivement approuvée par le Conseil de l’Union européenne. « Une victoire de l'Europe rassemblée ! », s’est félicité Franck Riester, en ajoutant que c’était « un texte qui protège les créateurs et la diversité culturelle européenne ». La directive, a assuré le ministre de la Culture sera « prochainement transposée dans le droit français ».

Dès sa publication au journal officiel de l'Union européenne, les États membres ont 24 mois pour transposer les nouvelles dispositions dans leurs législations nationales. "L'Europe disposera désormais de règles claires qui garantiront une rémunération équitable aux créateurs, des droits forts pour les utilisateurs et la responsabilité des plateformes", a affirmé Jean-Claude Juncker, président la Commission européenne.

26 mars 2019 > la directive est votée au Parlement européen

Après vingt-sept mois de discussions, la directive "droit d'auteur" a été adoptée le 26 mars par le Parlement européen. Franck Riester a salué ce texte, qui "comporte des avancées décisives et marque un premier pas vers une plus grande responsabilisation des plateformes". "Le message porté par l’Union européenne est clair, a ajouté le ministre de la Culture : tous les acteurs qui interviennent sur le marché européen doivent respecter nos préférences collectives, qu’il s’agisse du respect du droit d’auteur ou des règles fiscales".

En se dotant d’un cadre juridique fort, l’Europe s’inscrit pleinement et résolument dans la révolution numérique tout en préservant sa souveraineté culturelle. "A la veille d’une échéance cruciale pour notre continent, l’adoption de ce texte est le signe d’une Europe unie, d’une Europe qui protège, d’une Europe qui défend son identité et sa diversité culturelle", a conclu le ministre.

24 mars 2019 > Goldman, Guetta, Renaud, Louane, IAM, Zaz... L'appel de 171 artistes pour défendre le droit d'auteur

Dans une tribune publiée dans Le Journal du Dimanche du 24 mars, 171 artistes et créateurs, dont Jean-Jacques Goldman, Sandrine Bonnaire, Enki Bilal, Louane, Renaud, IAM, David Guetta, défendent le droit d'auteur et appellent les députés européens à adopter cette directive

"Lorsque nous défendons le droit d’auteur, nous ne défendons pas seulement nos intérêts matériels et moraux, mais une certaine idée du partage culturel. Nous défendons le droit de l’imaginaire, le droit d’inventer une autre fin au conte. Nous défendons le droit d’écrire notre histoire et non de vivre celle que les géants ont décidée pour nous. En votant la directive sur le droit d’auteur, vous direz au monde non seulement que l’Europe sait ­défendre les intérêts de ses peuples mieux que ces géants qui prétendent le faire à leur place, mais aussi qu’elle reste fidèle à ses ­valeurs, à cette démocratie inventée sur son continent il y a 2 500 ans et qui continue de guider l’humanité", plaident-ils.

20 mars 2019 > un leader européen d'Internet favorable au droit d'auteur

Le 20 mars, un des acteurs européens d'Internet, le moteur de recherche Qwant, a annoncé rejoindre la démarche "vertueuse" soutenue par la France, en s'engageant en faveur de la directive "droit d'auteur", qui prévoit la création d'un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. "La vérité, c'est que ce qui fait vivre internet, c'est la presse", reconnaît Eric Léandri, fondateur de Qwant, dans le quotidien Les Échos du 20 mars, en estimant qu'elle représente "40% des recherches des internautes" et qu'elle "nourrit les moteurs de recherche", dont celui de Qwant.

"Derrière [ce] droit voisin, c’est l’avenir du journalisme qui se joue", a affirmé le ministre de la Culture, lors des assises du journalisme qui se sont tenues le 15 mars à Tours, en rappelant que l'ambition de la France est de "garantir un juste partage de la valeur" et de "rééquilibrer [ce partage] au profit des entreprises de presse, mais également des journalistes-auteurs". "J’ai défendu la création de ce droit, avec engagement et détermination, tant au niveau européen que national", a-t-il ajouté.

14 février 2019 > "une victoire pour les créateurs partout en Europe"

Franck Riester se réjouit de l’accord "équilibré et ambitieux" trouvé le 14 février en "trilogue" entre le Parlement, le Conseil, et la Commission sur la directive "droit d’auteur". Ce texte, qui comporte des avancées fondamentales, doit être formellement approuvé par le Conseil, puis par le Parlement, avant son entrée en vigueur. Il fera ensuite l’objet d’une transposition rapide en droit français.

"Après vingt-six mois de négociations particulièrement difficiles, durant lesquels les opposants aux textes ont mené des campagnes de déstabilisation inédites, c’est la mobilisation sans relâche de la France, de ses partenaires et de l’ensemble des parties prenantes, qui a permis cet accord historique", s'est félicité le ministre de la Culture, en ajoutant que "l’Europe  démontre avec ce texte sa capacité à être précurseur pour créer un environnement numérique régulé, au bénéfice des citoyens européens".

12 septembre 2018 > le Parlement européen se prononce en faveur de la directive

Aboutir à un meilleur partage de la valeur entre auteurs et plateformes numériques, c’est l’objectif principal défendu par huit ministres de la culture européens, dont la France, à l’occasion du projet de réforme de la directive sur le droit d’auteur. Le texte adopté le 12 septembre 2018 par le Parlement européen comporte des avancées majeures permettant de renforcer la capacité des créateurs et éditeurs de contenus à être rémunérés lorsque les plateformes utilisent leurs œuvres, tout en respectant les droits et libertés des utilisateurs d’internet.

"Protéger les créateurs à l’heure du numérique, c’est garantir aux utilisateurs d’internet toujours plus de diversité et de richesse dans les contenus culturels. A l’heure où l’extrême droite prône le repli identitaire et le retour aux frontières nationales, l’Europe politique a apporté la plus belle des preuves de sa capacité à protéger notre modèle culturel", a souligné la ministre de la Culture.

11 septembre 2018 > huit ministres s'engagent pour le droit d'auteur

Dans une tribune publiée dans de grands quotidiens de la presse européenne, dont Le Monde, huit  ministres de la culture de l'Union européenne appellent le Parlement européen à voter en faveur de la directive relative au droit d’auteur. Trois mois après l’adoption d’un texte de compromis au Conseil, la négociation du projet de directive relative au droit d’auteur entre dans une phase décisive à la veille d’un nouveau vote au Parlement européen.

"L’équité et la diversité culturelle sont au cœur de la réforme du droit d’auteur : c’est la vision que nous portons pour l’Europe, écrivent les huit ministres. Le résultat de cette réforme en dira beaucoup sur notre capacité à définir librement les règles applicables à notre marché de plus de 500 millions de consommateurs. Nous avons besoin d’un cadre juridique qui encourage et récompense la création et ce, dans l’intérêt de l’ensemble de la société, de la diversité culturelle et du pluralisme des médias".

8 septembre 2018 > "l’Europe doit sauver le droit d’auteur menacé par les Gafa"

Dans une tribune publiée dans Le Journal du dimanche du 9 septembre, la ministre un appel est lancé à "l’Europe [pour] sauver le droit d’auteur menacé par les Gafa". "Ce droit est au cœur de notre culture et de notre modèle de société", écrit la ministre de la Culture soutenue par 205 professionnels de la culture, dont plusieurs de ses prédécesseurs Jean-Jacques Aillagon, Renaud Donnedieu de Vabres, Aurélie Filippetti et Jack Lang, mais aussi de nombreux artistes renommés, comme Jean-Jacques Goldman, Iam, Françoise Hardy, Daniel Auteuil, Kad Merad, Costa-Gavras ou Marie Desplechin.

Le texte assure que la réforme permettra de "renforcer la capacité des créateurs à être rémunérés par les plateformes numériques qui exploitent leurs œuvres, pour un meilleur partage de la valeur; créer un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse afin de leur assurer une meilleure rémunération lors de la reproduction de leurs articles en ligne; instaurer le droit à une rémunération juste et proportionnelle pour les créateurs". Il en appelle l'Europe pour "défendre son propre modèle face aux géants du numérique" qui combattent la réforme.

 

6 septembre 2018 > appel du Palais-Royal : les créateurs se mobilisent

Le droit d'auteur est un enjeu crucial que sont venus défendre, à l’initiative de la Guilde des auteurs de musique (GAM) jeudi 6 septembre, devant le Palais-Royal, siège du ministère de la Culture, près d'un demi-millier de professionnels du monde culturel, dont le réalisateur Costa-Gavras, le compositeur André Manoukian ou la chanteuse Emily Loiseau, qui a demandé que "que la directive soit adoptée", au nom de tous les "créateurs".

"Je me suis battue toute ma vie pour défendre les artistes et les créateurs, et depuis mon arrivée au ministère c'est la colonne vertébrale de ma politique, a assuré la ministre de la Culture, dans un message de soutien. Vous pouvez compter sur moi pour activer tous les leviers d'action qui sont les miens d'ici mercredi 12 septembre pour mobiliser et fédérer les soutiens".

25 mai 2018 > "un droit effectif à une juste rémunération à l’ère numérique"

Le Comité des représentants permanents a arrêté un mandat de négociation concernant le projet de directive "droit d’auteur". Ce texte comporte deux avancées majeures : la reconnaissance d’un droit voisin des éditeurs de presse et la reconnaissance d’une responsabilité des plateformes numériques en matière de rémunération des créateurs.

Après dix-huit mois de négociations particulièrement difficiles, la ministre de la Culture s'est réjouie de "ce premier résultat". "[La ministre de la Culture] sera toujours au côté des créateurs face aux tentatives de multiplier les exceptions au droit d’auteur ; elle se battra pour que la directive leur consacre un droit effectif à une juste rémunération à l’ère numérique".

5 juillet 2018 > directive droit d'auteur : rejet du mandat de négociation

La ministre de la Culture prend acte de la décision du Parlement européen de ne pas ouvrir les négociations avec le Conseil sur la base du rapport de sa commission des affaires juridiques. Le Parlement va ouvrir un nouveau débat sur ce rapport afin de déterminer sa position.

La ministre rappelle que le rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil de l'Europe consacre plusieurs principes permettant de renforcer la capacité des créateurs et éditeurs de contenus à être rémunérés lorsque les plateformes utilisent leurs œuvres ou leurs contenus. La ministre de la Culture forme "l’espoir que ce nouveau débat puisse déboucher rapidement sur un texte permettant de conserver l’esprit de ces avancées majeures, pour une régulation du numérique qui bénéficie à la création, à la diversité culturelle et au pluralisme de la presse".

Septembre 2016 > mieux protéger les artistes et les éditeurs de presse

En septembre 2016, la Commission européenne, qui a l'ambition d'adapter le droit d'auteur européen à l'ère du numérique, met en place un processus législatif avec une proposition de directive sur le droit d'auteur. L'objectif avancé par Bruxelles était de mieux protéger les détenteurs de droits, comme les artistes créateurs et les éditeurs de presse. Une idée contestée par les défenseurs de la diffusion libre sur internet selon qui il s'agit d'une restriction de l'accès aux savoirs.